La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) fait le point sur le congé et l'allocation de présence parentale (APP) dont peuvent bénéficier, comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires de l'Etat. Ces derniers peuvent ainsi choisir d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et percevoir l'APP pendant une période maximale de 12 mois, dès lors que l'état de santé de l'enfant nécessite leur présence soutenue à ses côtés ou des soins contraignants. En cas d'arrêt complet de leur activité, ils bénéficient, de plein droit, d'un congé de présence parentale non rémunéré.
Pour l'essentiel, la DGAFP reprend les informations développées dans la circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 8 mars 2001 (1) qui « constitue le document de référence auquel il convient de se reporter, notamment pour toute question liée au droit à la prestation ». Mais elle prévoit également « les adaptations utiles à la gestion des personnels de l'Etat ».
S'agissant du congé de présence parentale, l'administration précise que, dans l'attente des textes réglementaires, il est accordé, dans les mêmes conditions, non seulement aux fonctionnaires, mais également aux agents non titulaires et aux ouvriers de l'Etat.
La circulaire attire par ailleurs l'attention sur le fait que le droit à l'allocation de présence parentale est ouvert pour celui des deux parents qui choisit de modifier l'organisation de son activité professionnelle. Or ce parent n'est pas forcément l'allocataire habituel (2) et, en outre, les deux parents peuvent relever d'organismes débiteurs de prestations familiales différents. Aussi, dans le souci de ne pas alourdir les formalités, il a été convenu que le service de l'APP serait assuré selon le principe général suivant : chaque organisme débiteur conserve le service des prestations pour les personnes qui relèvent habituellement de lui. Ce qui, d'une part, déroge à la règle selon laquelle l'Etat n'assure le service des prestations familiales qu'à ceux de ses agents qu'il rémunère, c'est-à-dire ceux qui exercent effectivement leurs fonctions et ne sont ni en retraite ni en position de congé non rémunéré. Et, d'autre part, peut amener l'administration à verser l'APP à un de ses agents, allocataire habituel des prestations familiales, alors que c'est l'autre parent, attributaire au sens de la sécurité sociale, qui a interrompu son activité professionnelle. Aussi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique recommande-t-elle aux services gestionnaires de personnels d'avertir les agents, au moment de leur demande, de cette particularité.
(1) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01 et n° 2209 du 6-04-01.
(2) Selon le code de la sécurité sociale, a la qualité d'allocataire la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Au sein d'un couple, est allocataire celui des deux membres que le couple désigne. L'attributaire est, quant à lui, la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. Il peut être l'allocataire, son conjoint ou son concubin.