La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone, et le président de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), Louis Pelloux, ont signé une nouvelle convention (1) fixant l'usage du 1 % logement pour les cinq années à venir (2002-2006). Annoncée lors du dernier comité interministériel des villes (2), cette signature marque « l'investissement massif » du 1 %logement dans le financement du renouvellement urbain. Avec au premier chef, comme prévu, une participation à la politique de démolition-reconstruction engagée par le gouvernement. Le 1 % logement apportera ainsi 3 milliards de francs (457 millions d'euros) par an pour la démolition de logements sociaux et de copropriétés dégradés.
Le deuxième volet de la convention prévoit la création d'une société foncière nationale chargée de « développer la mixité sociale ». Comment ? En construisant des logements privés sur une partie des terrains libérés par les démolitions - de manière à diversifier le parc locatif des zones actuellement défavorisées -, et en développant le parc des logements loués sous conditions de loyers et de ressources là où l'offre est insuffisante. A moyen terme, 7 milliards de francs (1,06 milliard d'euros) par an alimenteront cette société.
Une convention d'application concernant ces deux volets devrait être signée d'ici à la fin de l'année.
Le 1 % logement s'est, par ailleurs, parallèlement engagé, dans un avenant à la convention du 14 mai 1997, à consacrer une enveloppe de 1,6 milliard de francs (244 millions d'euros) par an à de nouvelles interventions en faveur des populations ayant des difficultés particulières. Premiers bénéficiaires, les étudiants boursiers d'Etat. Lesquels, lorsqu'ils cherchent à louer un appartement, rencontrent souvent des difficultés pour obtenir les garanties exigées par les bailleurs. Ils peuvent ainsi désormais, et ce dès cette rentrée universitaire 2001, bénéficier du Loca-Pass (3). Réservé jusqu'à présent aux salariés du secteur assujetti au 1 %logement et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, ce dispositif permet, pour mémoire, d'obtenir une avance gratuite et remboursable pour le dépôt de garantie et/ou d'une garantie d'impayé de loyers sous forme de caution.
Sont également prévues de nouvelles interventions en faveur des copropriétés dégradées, des accédants à la propriété en difficulté, des travailleurs saisonniers et des foyers de travailleurs migrants. Enfin, le 1 % logement fera un « effort particulier » pour soutenir la production de grands logements loués dans les conditions du secteur social, favoriser les micro-projets d'insertion par le logement et financer les opérations « Palulos » (4) ayant une réelle contrepartie sociale pour les locataires.
(1) Convention prolongeant de cinq ans la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement et avenant pour cinq ans à la convention du 14 mai 1997 qui concerne les populations ayant des difficultés particulières.
(2) Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.
(3) Mesure prévue dans le cadre du nouveau programme gouvernemental de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.
(4) Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.