Dans les départements d'outre-mer (DOM), des subventions peuvent être accordées notamment pour l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et pour l'accession très sociale à la propriété.
L'aide de l'Etat à l'amélioration est désormais attribuée non seulement aux propriétaires mais également « à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux, pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ». Un aménagement qui vise les situations d'indivision (1), plus courantes dans les DOM qu'en métropole. Les plafonds de l'aide accordée pour l'accession très sociale à la propriété (2) sont, par ailleurs, réévalués de 4,2 %, ce qui n'avait plus été le cas depuis 1997. Ils le seront, du reste, désormais chaque année, le 1erjanvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
(1) L'indivision est la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.
(2) Cette subvention ne peut excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite de ces plafonds, fixés en fonction de la composition familiale du ménage.