Le ministre de la Fonction publique a présenté, le 9 octobre, un protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat (FPE), signé la veille par cinq des sept organisations syndicales représentatives : la CFDT, l'UNSA, la CFE-CGC, la CFTC et la FSU. Pour Michel Sapin, il s'agit d'un « tournant majeur de la politique d'insertion des travailleurs handicapés » dans la FPE où ils ne représentent que 3,06 % des agents (4 %hors Education nationale), alors que la loi fixe à l'Etat, comme aux employeurs du secteur privé, un objectif quantifié de 6 % d'emploi de personnes handicapées.
Chaque ministère ou établissement public doit élaborer, avant le 31 décembre 2001, un plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés, comportant des objectifs chiffrés de recrutement et décrivant les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il déterminera également les objectifs annuels en termes d'amélioration des condition d'accessibilité des locaux, d'adaptation des postes de travail, de partenariat avec les centres de travail protégé, d'accueil de stagiaires handicapés et de formation.
Ces plans seront déclinés au niveau local et pris en compte dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés. Un groupe de suivi de l'insertion des travailleurs handicapés dans la FPE, associant des représentants des différents ministères concernés, sera chargé de les agréer. Les administrations qui, à l'issue des trois ans, n'atteindront pas le taux de recrutement de 6 %, verront une partie des emplois réservés aux travailleurs handicapés mis en réserve ou reportés, et devront verser une contribution au fonds interministériel d'insertion des travailleurs handicapés.
Outre l'amélioration de l'accès aux concours des personnes handicapées, le protocole prévoit de remplacer, à partir de 2002, la procédure actuelle de recrutement dite des « emplois réservés » par celle du recrutement contractuel direct « qui permet une bonne adéquation entre la personne et l'emploi offert localement ». Les personnes ainsi engagées bénéficieront, au moment de leur titularisation, de la reprise de leur ancienneté. Et des dispositions seront prises afin de leur ouvrir le bénéfice du temps partiel dans des conditions analogues à celles offertes aux fonctionnaires stagiaires. Les travailleurs handicapés actuellement inscrits sur les listes d'attente des emplois dits réservés seront prioritairement sollicités pour être embauchés par la voie contractuelle.
Par ailleurs, des mesures sont destinées à favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière. Il s'agit, notamment, d'étudier, avant toute décision de reclassement, une solution d'aménagement du poste de travail et de permettre à l'agent handicapé appelé à occuper un autre emploi de conserver les équipements préalablement acquis pour l'adaptation de son poste. Enfin, une réflexion sera conduite sur l'aménagement des conditions de travail pour faciliter la prévention, la récupération ou le reclassement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou astreintes à un traitement médical lourd.
Parmi les mesures proposées en faveur de la formation : intégrer, dans les plans de formation pluriannuels des ministères, un volet spécifique à la formation des handicapés ; proposer de façon prioritaire des bilans de compétence aux agents dont le handicap évolue ; impliquer et sensibiliser, par des actions spécifiques, la hiérarchie et les collègues de travail des personnes handicapées ;renforcer le rôle du correspondant ministériel « handicap » et désigner, au niveau départemental, des correspondants locaux destinés à mobiliser les actions d'insertion des personnes handicapées.
S'agissant des conditions de travail, des partenariats avec les associations spécialisées dans les différents handicaps et avec des organismes tels que l'ANACT ou l'Agefiph seront recherchés, afin de bénéficier de leur expertise en matière d'aménagement des postes. Par ailleurs, les modalités d'indemnisation et de prise en charge des frais de mission seront modifiées pour tenir compte des besoins spécifiques des agents handicapés. Enfin, en cas d'aggravation du handicap, une aide financière au passage à temps partiel sera allouée aux agents handicapés reconnus par la Cotorep, sous condition de taux d'invalidité et pour deux années au maximum.
Afin de simplifier les démarches des personnes handicapées et d'accélérer la procédure, les Cotorep siégeant en formation secteur public seront supprimées, de même que l'échelon national des Cotorep éducation nationale. En outre, les moyens du fonds interministériel pour l'insertion des handicapés, qui permet notamment le cofinancement d'équipements et d'aménagement des postes de travail, passeront de 15 millions de francs en 2001 à 43 millions de francs en 2002. Enfin, les autorisations spéciales d'absence pour les parents d'enfants handicapés seront facilitées.