Aides au logement : abattement sur les ressources (rectificatif)

Nos derniers dossiers relatifs à la revalorisation des aides au logement comportent une erreur dans la partie relative à la détermination des ressources. Elle concerne l'abattement de 30 % applicable sur les ressources en raison de certains événements, pour toutes les aides au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocations de logement [AL]).

Il fallait ainsi lire qu'un abattement de 30 % est effectué sur les seuls revenus d'activité professionnelle (et pas sur les indemnités de chômage) perçus par l'intéressé, son conjoint ou son concubin (1)  :

 s'il est au chômage partiel ou total indemnisé au titre de l'allocation unique dégressive (AUD) ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

 s'il est indemnisé au titre de l'allocation de formation- reclassement (AFR), d'une formation de fin de stage (AFFS) ou d'un stage du régime public.

Ce même abattement de 30 % est effectué sur les revenus d'activité professionnelle et sur les indemnités de chômage perçus par l'intéressé seulement en cas :

 d'admission au bénéfice d'avantage vieillesse, d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (art. R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation [CCH] pour l'APL et R. 531-12 du code de la sécurité sociale [CSS] pour les AL)  ;

 d'admission au bénéfice d'une interruption de travail supérieure à six mois due à une affection de longue durée ou à une grave maladie prise en charge à ce titre par un organisme d'assurance maladie (art. R. 351-13-1 du CCH pour l'APL et R. 531-12-1 du CSS pour les AL).

Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser et de rectifier en conséquence la page 23 des ASH n° 2227 du 7-09-01, la page 16 du n° 2228 du 14-09-01 et la page 20 du n° 2229 du 21-09-01.