Dans le droit-fil de la démarche qualité engagée en 1999 (1), le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé de mettre en œuvre un « complément qualité ». Une circulaire précise la procédure d'attribution de cette allocation forfaitaire annuelle dont l'objectif est de « reconnaître et conforter les niveaux de qualité atteints » par les prestataires de services d'aide ménagère à domicile aux personnes âgées.
Pour être éligibles, les structures doivent être conventionnées avec la branche retraite et atteindre un niveau de qualité mesuré d'après une grille d'évaluation spécifique, renseignée par les caisses régionales, notamment à partir des données issues des contrats d'objectifs signés dans le cadre de la démarche qualité. La grille comporte quatre grands critères :l'évaluation des besoins au domicile des demandeurs, l'encadrement de proximité en activité prestataire, la continuité du service, le traitement administratif des demandes. Chacun d'entre eux se décline en items valorisés en points.
Les structures doivent au moins obtenir 42 points sur 50. Le montant de l'allocation est établi selon la formule suivante :
Deux bornes viennent encadrer ce montant : un maximum de 3 F par heure subventionnée par la CNAV ; un minimum forfaitaire de 13 000 F applicable quel que soit le nombre de bénéficiaires, sous réserve de toujours respecter la limite de valorisation de 3 F par heure. Un coefficient de pondération est prévu si le total des compléments qualité d'une caisse régionale dépasse la dotation qui lui a été accordée.
Selon la circulaire, les enveloppes régionales doivent être notifiées au cours de cet automne, dans le cadre du budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées 2001. Les aides pourront donc être attribuées aux structures sélectionnées durant le second semestre 2001.
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.