Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les exclusions, aucun bilan de son volet « prévention des expulsions » n'a encore été tiré. Cependant, deux chiffres ne laissent pas d'inquiéter. Le nombre des expulsions (5 936 en 2000) a augmenté de 22 % en un an. Alors même que le volume des aides financières consenti par le Fonds de solidarité logement progresse en moyenne de 14 % par an depuis 1992.
L'ANIL se risque cependant à une première évaluation dans le secteur du logement conventionné, grâce à une enquête menée auprès de 30 de ses associations départementales. Rappelons d'abord qu'en cas d'impayé de loyer, la loi de 1998 institue notamment, pour les bailleurs sociaux, un délai de trois mois entre la saisine (désormais obligatoire) de la section d'aide publique au logement (SDAPL), instituée auprès de la direction départementale de l'équipement, et l'assignation devant le tribunal d'instance. Ce délai doit être mis à profit pour mobiliser les dispositifs d'aide, solvabiliser le locataire et mettre au point un plan d'apurement des dettes. Ou bien pour rechercher un logement adapté.
En pratique, comment cela se passe- t-il ? Les SDAPL font face à une augmentation considérable du nombre des déclarations d'impayés, mais leurs moyens n'ont pas suivi. Si le délai de trois mois semble suffire dans les départements ruraux pour un premier examen des dossiers, ce n'est pas le cas partout. Or c'est à la SDAPL de statuer sur le maintien provisoire de l'aide au logement. C'est elle aussi qui devrait apprécier les plans d'apurement, qui se révèlent souvent inapplicables par la suite, faute d'un traitement social des dossiers.
Les procédures utilisées sont en effet extrêmement variables. Même si les services sociaux devraient être saisis « d'une demande d'enquête en urgence pour mettre en place les aides et informer le juge des causes de l'impayé », ce n'est pas toujours le cas. Dans certains départements, la fiche de renseignements collecte les seules informations déjà connues des services, sans enquête sociale. Dans d'autres, le service d'action sociale du conseil général est sollicité pour une enquête auprès des ménages qui y consentent. Ailleurs encore, les structures associatives ou les centres communaux d'action sociale peuvent être chargés d'une prise de contact systématique avec le locataire défaillant. Selon les cas de figure, la qualité du document transmis au juge est évidemment fort différente. Faute d'enquête sociale, « les familles acceptent souvent sans discuter des plans d'apurement irréalisables et d'ailleurs irrréalisés ». L'ANIL préconise donc une intervention sociale systématique au moment du traitement par la SDAPL et la présence du travailleur social à la réunion préparatoire à la remise du document au juge.
L'intervention, ou non, d'une médiation locative, la présence ou l'absence du locataire à l'audience, son accompagnement éventuel influent également sur la décision. Enfin, la bonne foi du locataire entre en ligne de compte dans l'efficacité du plan, mais aussi ses ressources. « Les nouvelles procédures ne sont pas adaptées au traitement des situations de précarité, qu'elle soit familiale, professionnelle ou financière, estime l'ANIL. Elles n'ont de sens que pour les ménages qui disposent d'un minimum de ressources stables. »
Au total, l'efficacité du dispositif « dépend du volontarisme des pouvoirs publics locaux, des moyens qu'ils y consacrent mais aussi de la présence d'acteurs disponibles et motivés », considère l'ANIL ,qui juge cependant le bilan prématuré. Du moins peut-on conclure à l'inégalité de traitement entre les ménages selon les départements, sans parler des locataires du parc privé, dont le sort est moins favorable que celui des occupants du secteur HLM.
Marie-Jo Maerel
(1) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.
(2) « Dispositif de prévention des expulsions, bilan des ADIL » - Habitat Actualité - Octobre 2001 - ANIL : 2, bd Saint-Martin - 75010 Paris - Tél. 01 42 02 05 50.