LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES BOURSES EN TRAVAIL SOCIAL

(Circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2001/438 du 11 septembre 2001)

Les bourses en travail social constituent une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales aux étudiants suivant une formation en travail social dont le niveau de ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant.

C'est la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1) qui leur a donné une base légale, renvoyant à un décret le soin d'en définir le régime. Pour mémoire, antérieurement, des aides financières existaient déjà pour certains étudiants (assistants de service social, par exemple) mais leurs mécanismes étaient épars. Toutefois, sans attendre ce texte, une volumineuse circulaire de la direction générale de l'action sociale développe les nouvelles modalités d'attribution de ces bourses pour la rentrée 2001. Sans toutefois diffuser, pour l'heure, le taux des bourses et les plafonds de ressources pour cette année qui devraient être fixés par arrêté. Lesquels sont toujours soumis à concertation avec le ministère du Budget.

Objectif de cette réforme, explique la direction générale de l'action sociale : « améliorer et conforter la situation des étudiants en travail social qui suivent notamment des études post-baccalauréat ». Il s'agit également de « tendre vers une harmonisation des critères d'attribution du régime des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et du régime des bourses en travail social ». Enfin, l'idée est de rendre la procédure d'attribution de ces dernières plus homogène et plus transparente.

Ainsi, à l'instar des bourses de l'enseignement supérieur, la vocation à bourse est déterminée en fonction de critères sociaux, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année. Cinq échelons de bourse sont fixés.

On notera toutefois des variantes par rapport aux bourses de l'enseignement supérieur. En premier lieu, il n'est pas fixé d'âge limite pour y ouvrir droit contrairement à celles-ci (26 ans) et l'année de référence prise en compte pour l'appréciation des revenus n'est pas la même (2). En outre, à la différence des bourses de l'enseignement supérieur, il n'est pas prévu de bourse à « taux zéro ». Pour mémoire, cet échelon permet de dispenser l'étudiant de payer les frais d'inscription et la cotisation de sécurité sociale. Par ailleurs, attribuées par le ministère chargé des affaires sociales, ces bourses sont instruites par ses services déconcentrés au niveau régional et non pas par ceux du ministère de l'Education nationale.

Les bourses en travail social s'adressent aux étudiants suivant une formation en travail social dans un centre de formation agréé.

Les bourses en travail social sont réservées aux étudiants français. Toutefois, le droit à bourse est également ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ainsi qu'à tout étudiant étranger non ressortissant de l'Union, en situation régulière en France depuis le 1^er janvier de l'année du début du cycle de formation.

Contrairement aux étudiants de l'enseignement supérieur pour lesquels un âge limite est fixé (26 ans), aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant en travail social lors de sa demande de bourse ou de renouvellement.

Certaines personnes ne peuvent prétendre à ces bourses, même si elles suivent une formation en travail social. Il s'agit :

 des fonctionnaires stagiaires et des agents titulaires en exercice de la fonction publique ;

 des détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;

 des étudiants bénéficiaires d'allocations de chômage  ;

 des personnes ayant droit à des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle, les personnes en congé individuel de formation ou sous contrat d'apprentissage ou de qualification  ;

 des emplois-jeunes.

Pour déposer une demande de bourse, les candidats boursiers doivent avoir été régulièrement sélectionnés et inscrits dans un centre de formation agréé par le ministère chargé des affaires sociales pour l'une des formations suivantes :

 diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

 diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

 diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

 diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;

 certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur- éducateur ;

 diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Les candidats doivent être inscrits dans un centre de formation, établissement public ou privé, agréé par le ministère chargé des affaires sociales. Depuis la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, l'agrément doit être accordé par les représentants des ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l'académie. Ce, au vu de deux conditions cumulatives : recruter les directeurs et formateurs inscrits sur une liste d'aptitude nationale et respecter les orientations du schéma national des formations sociales (3). La loi prévoit que les conditions de l'agrément ainsi que les modalités de recrutement de ces personnels seront définies par décrets. Lesquels ne sont toujours pas parus.

La bourse est accordée pour l'année scolaire. Les étudiants doivent s'engager à être assidus aux cours et à se présenter aux examens. En cas de redoublement, l'étudiant en travail social a la possibilité d'obtenir, à nouveau, une bourse, à titre exceptionnel et sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Cependant, il ne peut bénéficier de cet avantage qu'à une seule reprise au cours de la formation engagée.

A noter : la bourse est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise. Cependant, elle ne l'est pas avec une autre bourse d'études, une allocation, une aide ou une rémunération de la formation professionnelle ou permanente, comme l'allocation de formation-reclassement (4).

Pour bénéficier d'une bourse en travail social, l'étudiant doit avoir un niveau de ressources insuffisant au regard de ses revenus ou de ceux de sa famille. Les ressources prises en compte sont celles des parents si l'étudiant dépend fiscalement d'eux, ses propres ressources s'il est indépendant financièrement, du couple de l'étudiant si ce dernier est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 3 ans. Ceux des étudiants qui n'entrent pas dans ce cadre verront leur demande de bourse examinée par la commission régionale des bourses.

A noter : la situation familiale d'un étudiant vivant en concubinage n'est pas assimilée à celle des couples mariés, conformément aux règles fiscales.

Les ressources personnelles ou familiales de référence concernées sont celles de l'année N-1 (N étant l'année de la demande), soit 2000, ou de l'année N-2, soit 1999 pour les revenus agricoles, industriels et commerciaux. Ces revenus figurent dans la rubrique « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l'avis d'imposition, selon le cas, du ou des parents ayant la charge de l'étudiant, de ce dernier ou de son ménage, voire du couple ayant la charge de l'étudiant en cas de remariage.

A titre exceptionnel, en cas de diminution importante des ressources familiales ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2001 qui peuvent être retenus, après application des abattements fiscaux habituels (le cas échéant, dons, cotisations syndicales, frais de garde d'enfant de moins de 7 ans, pension alimentaire, abattements de 10 % , 20 %).

Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition. Les étudiants étrangers doivent fournir une attestation sur l'honneur du ou des parents l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leurs montants en francs et en euros.

Le plus souvent, ce sont les ressources des parents qui sont prises en compte. En cas de séparation ou de divorce, précise la circulaire du 11 septembre, les revenus retenus ne concernent que ceux du parent ayant à charge le candidat sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire à son ou ses enfants demandant une bourse. Le montant de cette pension est alors ajouté au revenu du parent qui a la charge de l'étudiant. Seule cette pension versée pour l'enfant doit être jointe au revenu brut global. En aucun cas les autres pensions ou allocations ne sont à prendre en compte.

Le revenu minimum d'insertion (RMI) ne devant pas se substituer au système de bourse pour les étudiants modestes, ces derniers ont l'obligation de déclarer leur changement de situation auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans la mesure, en effet, où ils remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de la bourse, celle-ci leur sera accordée, à charge pour les services compétents comme la commission locale d'insertion et la CAF de suspendre le versement ou d'ajuster le RMI, le cas échéant.

En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en considération, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien. Toutefois, si les ex-conjoints peuvent attester pour chacun d'entre eux avoir la charge d'un de leurs enfants au moins, les revenus retenus, à titre exceptionnel, peuvent être ceux du seul parent qui a la charge de l'étudiant. De plus, s'il s'avère que l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir son obligation d'entretien, les revenus retenus peuvent être, à titre exceptionnel, ceux du foyer ayant dans les faits la charge de l'étudiant.

En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple.

Les revenus de référence retenus peuvent être ceux de l'étudiant, s'il se déclare indépendant financièrement, ou du ménage, si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un pacte civil de solidarité depuis au moins 3 ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte, c'est-à-dire si le ménage fait une déclaration fiscale commune, distincte de celle des parents.

Pour être considéré comme indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier pour l'année civile précédant sa demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 %du SMIC brut annuel pour l'étudiant ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les deux parents). Il doit également disposer d'un domicile distinct de celui de ses parents et faire une déclaration fiscale différente.

Le candidat boursier doit présenter un dossier de demande au centre de formation agréé dans lequel il va suivre ses études. Ce, en cas de première demande de bourse, mais également lors d'un renouvellement, celui-ci n'étant pas automatique.

La gestion des bourses est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du ressort de laquelle dépend le centre de formation.

Le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel les dossiers de demande de bourse sont retirés et déposés par les étudiants. Il est donc tenu d'assurer la diffusion des dossiers de demande de bourse. Et d'informer les étudiants en travail social des autres aides financières auxquelles ils sont susceptibles de prétendre, telles que les bourses d'études du conseil général ou régional, les congés individuels de formation... Le centre reçoit, chaque année, au plus tard le 15 juillet, de la part de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, les dossiers de demande de bourse. Cette dernière indique la date de retour des dossiers aux services déconcentrés.

En fonction de cette date de retour, qui ne peut être postérieure au 15 septembre (5), le centre fixe les dates butoir de délivrance et de dépôt des dossiers.

Le centre de formation est également chargé de la vérification des dossiers (pièces à fournir) et de leur retour à la DRASS. Le directeur du centre doit impérativement certifier sur chaque dossier par son visa et le cachet de l'établissement que l'étudiant est bien inscrit dans son centre de formation. En conséquence, l'étudiant ne peut adresser directement son dossier à la direction régionale. La liste des étudiants du centre de formation demandant une bourse est transmise au représentant des étudiants à la commission régionale des bourses.

C'est la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui assure le contrôle administratif de la demande de bourse en vérifiant que le dossier est recevable au regard des conditions d'attribution de la bourse et de son caractère complet. Elle notifie, le cas échéant, le caractère incomplet du dossier à l'étudiant et demande les pièces manquantes. Il appartient à l'étudiant de signaler, ultérieurement à la DRASS, toute modification de sa situation relative à ses revenus ou à sa situation de famille.

La direction régionale établit ensuite la liste des étudiants dont les dossiers de demande de bourse sont administrativement recevables et procède alors à leur instruction par rapport aux plafonds de ressources. Puis elle convoque la commission régionale des bourses en vue de lui présenter les dossiers.

Présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, une commission régionale des bourses, prévue par la circulaire du 11 septembre 2001, rend un avis sur tous les dossiers de demande de bourse. Son rôle consiste à valider la liste des décisions d'attribution ou de refus de bourse. Et d'examiner, sur le rapport de la DRASS, les dossiers présentant une situation particulière. Dernière attribution : veiller à la bonne application de la réglementation en matière d'attribution de bourse.

Concrètement, cette commission a surtout pour compétence d'examiner les demandes de bourses déposées par les étudiants, pièces justificatives à l'appui, qui rencontrent des difficultés particulières et/ou dont la situation suscite discussion (modification de revenus, attente d'une autre aide, abandon probable de scolarité, etc.) et/ou dont la situation financière, familiale ou personnelle décrite dans le dossier aurait changé pour l'année scolaire envisagée.

D'où l'importance pour l'étudiant de tenir informés les services compétents et de justifier tout changement significatif de sa situation personnelle, familiale et financière. Ce changement peut être consécutif à un divorce, une naissance, un décès, un congé de longue maladie, une mutation du conjoint, une activité salariée...

Après avis de la commission, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales propose au préfet de région un arrêté fixant la liste des étudiants bénéficiaires de la bourse et son montant (échelon de la bourse) pour l'année en cours.

La décision d'attribution ou de rejet est notifiée directement ou par l'intermédiaire du centre de formation. Dans le premier cas, elle précise le niveau de la bourse allouée dont le montant devra être porté en francs et en euros. Et les circonstances pour lesquelles le versement de la bourse peut être suspendu ou pour lesquelles le remboursement de la bourse peut être demandé.

La décision de rejet quant à elle doit être motivée.

Dans tous les cas, la décision précise les voies de recours (gracieuse, hiérarchique et contentieuse).

Les charges familiales sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un nombre de  points dits de charge. Ces derniers sont définis comme l'indice de sujétions particulières s'imposant en ressources ou en charges à l'étudiant ou à sa famille et ayant un effet sur ses revenus. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce plafond détermine la possibilité d'obtenir une bourse. Plus le nombre de points est important, plus est élevé le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse.

Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément à un barème inspiré de celui des bourses de l'enseignement supérieur.

  Candidat boursier dont le domicile familial est éloigné du centre de formation à la rentrée : 2 points (de 30 à 250 km) et 3 points (251 km et plus). Le domicile habituel est celui de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou du ménage, c'est leur domicile qui sert de référence. La distance kilométrique entre le domicile familial et le centre de formation d'inscription doit être évaluée sur les références routières les plus courtes.

 Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente (non prise en charge à 100 % dans un internat) ou qui souffre d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne, reconnu par la commission départementale d'éducation spéciale ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel : 2 points.

 Candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière  : 1 point. Des protections particulières sont accordées aux enfants de certains militaires, magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat et personnels employés par les collectivités locales décédés dans l'exercice de fonctions dangereuses.

 Candidat marié ou ayant conclu un PACS depuis au moins 3 ans dont les ressources du conjoint ou partenaire sont prises en compte : 1 point. Les revenus du conjoint sont pris en compte si les deux membres du ménage effectuent une déclaration fiscale commune.

Dans le cas d'indépendance financière ou de mariage ou de PACS depuis plus de 3 ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte, les critères familiaux (nombre de frères et sœurs de l'étudiant, fait que le parent élève seul son ou ses enfants) ne sont pas pris en considération puisque l'étudiant constitue seul ou avec son conjoint un foyer.

 Pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Ce point s'ajoute uniquement si l'enfant est bien à la charge de l'étudiant ou du ménage. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges.

La mise en place d'une commission régionale des bourses est prévue par la circulaire du 11 septembre. Elle sera réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) au minimum une fois par an, au plus tard, au cours de la première quinzaine d'octobre. Dans les régions où le nombre de centres de formation est trop important pour permettre une bonne organisation matérielle des débats, la commission peut tenir plusieurs réunions.

C'est le préfet de région qui arrête la liste de ses membres. Le directeur régional ou son représentant préside cette instance. Laquelle est composée d'au moins 4 membres de droit : un représentant de la direction régionale des services fiscaux, un représentant de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant de chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales, un représentant de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.

En outre, le directeur du centre de formation ou son délégué ainsi qu'un représentant des étudiants de l'établissement y sont présents et donnent leur avis sur les dossiers de demande de bourse. Le représentant des étudiants est désigné par l'ensemble des étudiants du centre de formation. Les modalités de cette désignation sont laissées à l'appréciation de l'établissement au regard des conditions de représentativité des étudiants dans le centre.

La commission régionale comprend enfin des personnes qualifiées dont la participation est jugée utile (par exemple, représentant de l'Assedic, de l'ANPE, du conseil général ou régional, représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires...). Il appartient au préfet de région d'apprécier ce nombre au regard des nécessités de bon fonctionnement de la commission régionale. Leur nombre est égal au maximum à celui des membres de droit.

Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement de la commission en rappelant notamment que les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers, des débats et délibérations.

 Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations post-secondaires dispensées à plein temps relevant du ministère de l'enseignement supérieur ou d'un autre département ministériel.

 Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point.

Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement en 2000 (voire en 2001 en cas de mariage ou de naissance cette année) aux parents ou au tuteur légal, même ceux issus de précédents mariages.

 Père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants : 1 point. Un parent est réputé élever seul son ou ses enfants, s'il est seul à les déclarer fiscalement.

Les bourses sont attribuées en fonction de plafonds de ressources. Ceux-ci déterminent les montants maximaux de revenus par échelon de bourse et par nombre de points de charge pour lesquels une bourse peut être attribuée. Ce plafond, non encore établi pour l'année 2001-2002, sera fixé conjointement par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le ministère du Budget.

Comme dans l'enseignement supérieur, il existe désormais cinq échelons de bourse. Ces derniers ne sont pas encore fixés pour l'année 2001-2002. En revanche, il n'est pas prévu de complément de bourse.

A la différence des modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, il n'y pas de bourse dite « à taux zéro » (aide financière consistant à décharger l'étudiant des frais d'inscription dans le centre de formation et de la cotisation de sécurité sociale).

La bourse en travail social est versée à l'étudiant au minimum en deux fois. L'interruption des études entraîne la suspension du versement.

De la même façon, si l'étudiant ne remplit plus les conditions d'attribution des bourses durant la période scolaire de référence, il est tenu d'en avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de reverser auprès du Trésor public les sommes indûment perçues. Ainsi, tout changement significatif de la situation personnelle, familiale et financière décrite dans le dossier de demande de bourse doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents.

Sophie André

L'étudiant peut former un recours contre la décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) en matière de bourses en travail social. Le recours gracieux ou hiérarchique, formé devant l'autorité qui a pris la décision ou son supérieur, peut être présenté sans conditions de délais.

Le recours contentieux devant les tribunaux administratifs doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Pour connaître cette date, il est recommandé à la DRASS d'envoyer sa décision à l'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la transmettre au centre de formation qui la remet à l'étudiant contre la signature d'une liste d'émargement datée.

Si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, le premier devra avoir été introduit dans les 2 mois suivant la décision de rejet.

Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux.

La réponse peut être explicite ou implicite :l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus. Si une mesure ou une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision contestée, l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.