BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Barèmes pour l'année universitaire 2001-2002 (Arrêtés du 3 août 2001, J.O. du 17-08-01 et du 30-08-01 ; circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001, B.O.E.N. n° 9 du 1-03-01)

Les bourses de l'enseignement supérieur sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Ainsi, la vocation à bourse est déterminée en fonction de critères sociaux et universitaires, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année. Les demandes de bourses doivent être effectuées entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.

Pour la troisième année, la bourse à « taux zéro »   (1) vient compléter l'arsenal existant. Attribuée sur critères sociaux, elle permet aux étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs au barème d'être exonérés des droits d'inscription et de sécurité sociale.

Enfin, la commission académique d'allocation d'études prend en compte les situations de précarité survenant au cours de l'année universitaire et qui n'ont pas pu être retenues par le système d'attribution des bourses.

Dès la rentrée, les taux de bourses du 1^er au 5^e échelon sont revalorisés en moyenne de 7,5 %. Les plafonds de ressources sont réévalués de 3 %.

En raison du passage à la monnaie européenne, les plafonds de ressources sont fixés en francs jus- qu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1^er janvier 2002. Quant aux taux des bourses, ils sont directement établis en euros.

Les bourses d'enseignement supérieur s'adressent aux étudiants suivant un cursus universitaire. Ne peuvent y prétendre :

 les fonctionnaires stagiaires ou ceux en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de première affectation ;

 les étudiants sous les drapeaux, ceux accomplissant leur service national en qualité de volontaires et les objecteurs de conscience ne peuvent pas bénéficier d'une bourse ;

 les détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;

 les étudiants inscrits à l'ANPE comme demandeurs d'emploi ;

 les bénéficiaires d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation ;

 les emplois-jeunes.

Les bourses sont réservées aux étudiants français. Toutefois, le droit à bourse est également ouvert aux étudiants étrangers résidant effectivement en France, et titulaires d'un titre de séjour exigé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les conventions internationales. Sont visés les étudiants étrangers suivants :

 Andorrans de formation française ;

 ressortissants possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne  (UE) qui ont précédemment occupé, à temps plein ou à temps partiel, un emploi permanent en France, au cours de l'année de référence  (1999), pourvu qu'il s'agisse d'activités réelles et effectives, non saisonnières ou non occasionnelles, exercées en qualité de salarié ou de non-salarié ;

 ressortissants possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'UE dont l'un des parents (père, mère ou tuteur légal) a travaillé en France en 1999, en qualité de salarié ou de non-salarié ;

 réfugiés politiques (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)  ;

 titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résident domiciliés en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins deux ans.

Les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans au 1^er octobre, lors de la première demande de bourse. Cette limite d'âge est reculée de la durée du service national et, pour les étudiantes, de un an par enfant élevé.

Elle n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

A partir de 26 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études, étant précisé que ni la période du service national, ni une maternité ne sont considérées comme une interruption d'études.

Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures.

Les candidats doivent remplir deux conditions.

Les candidats doivent être inscrits, en France, dans une formation initiale des 1^er et 2^e cycles universitaires, au sein d'un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Education nationale. Ils peuvent également être inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français seulement).

L'étudiant boursier doit consacrer la majorité de son temps à ses études. Deux dérogations sont toutefois prévues :

 lorsque, pour raisons médicales graves (traitement médical contraignant, hospitalisation, handicap), un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou un lycée doit suivre ses études par correspondance, qu'elles soient dispensées par l'établissement ou par le Centre national d'enseignement à distance (CNED)  ;

 lorsque l'étudiant suit, à temps complet, un stage obligatoire rémunéré intégré dans son cursus, ou exerce une activité professionnelle en complément de l'aide de l'Etat. Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance, cette disposition est limitée à l'exercice maximum d'un demi-service. A noter  : les bourses ne peuvent être cumulées avec une autre bourse ou un prêt d'honneur du ministère de l'Education nationale ou d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou encore une bourse d'un gouvernement étranger. En revanche, elles peuvent l'être avec la rémunération d'un stage obligatoire, d'un emploi occasionnel ou avec une aide accordée dans le cadre du programme Erasmus, mis en place par la Communauté européenne (voir encadré).

Les ressources et charges prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS sont retenues (2), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.

Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de 1999. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse. Sont donc exclus les allocations familiales, le RMI, l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS) et l'allocation de rentrée scolaire.

Par ailleurs, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait et séparation de corps, dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2000, voire ceux de 2001, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie.

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet , aux étudiants des territoires d'outre-mer inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole. Ils ne doivent pas recevoir en cette qualité d'autre bourse ou traitement, et les formations entreprises ne doivent pas être dispensées dans le territoire d'origine. Peuvent bénéficier de ces bourses les jeunes gens nés et résidant dans un TOM, ou ceux dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans un TOM, qui ont obtenu le baccalauréat ou un titre admis en dispense. Les bourses sont attribuées chaque année après avis d'une commission.

Pour l'année universitaire 2001-2002, le montant de la bourse reste fixé à 2 600 F par mois . S'y ajoutent la prise en charge du voyage aller-retour (aide accordée pour l'ensemble de la scolarité), une indemnité de premier équipement de 1 000 F , lors de l'arrivée de l'étudiant pour la première fois en métropole et, renouvelées chaque année, une prime de rentrée de 1 000 F , qui tient compte des frais d'entretien, de trousseau et de fournitures, et une prime de grandes vacances de 700 F versée au mois de juillet.

Parallèlement, des bourses territoriales gérées par le territoire de la Polynésie française et par chaque province de Nouvelle-Calédonie peuvent être attribuées aux étudiants qui viennent suivre leurs études supérieures en métropole.

Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple).

En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal. En cas de séparation ou de divorce, précise la circulaire du 21 février 2001, les revenus retenus ne concernent que le parent ayant à charge le candidat sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil. Toutefois, dans les situations dûment constatées par une évaluation sociale, dans lesquelles l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir cette obligation, le ministère de l'Education nationale indique qu'il pourra être accordé une bourse « à titre dérogatoire, sur la seule prise en considération des revenus du foyer ayant dans les faits la charge de l'étudiant ». Il en est de même dans les cas où, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins.

En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.

Dans certains cas, la situation des parents ou du tuteur légal n'est pas uniquement retenue.

Il s'agit de :

 l'étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité dont le conjoint, ou le partenaire, dispose de ressources mensuelles régulières égales ou supérieures à 90 % du SMIC lui permettant ainsi d'assurer l'indépendance financière du couple. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, même si ces ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas d'appel sous les drapeaux, de séparation dûment constatée, de divorce ou de veuvage, la bourse continuera à lui être allouée ;

 l'étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

 l'étudiant ayant rompu tout lien avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation. Cette situation doit être attestée par une enquête sociale et soumise à la commission académique d'allocation d'études ;

 l'étudiant orphelin de père et de mère. Ses revenus personnels et/ou ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché sont pris en compte ;

 l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance  (ASE) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;

 l'étudiant détenu placé sous le régime de semi-liberté.

Outre les bourses d'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de bourse, le ministère de l'Education nationale alloue également, sous certaines conditions, des bourses sur critères universitaires dont certains montants sont revalorisés cette année. Celles-ci sont accordées par les recteurs, chaque académie disposant d'un contingent annuel, sur proposition des présidents d'université.

 Bourses de DEA et de DESS  :accordées pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées. Taux annuel :3 780  € (24 795,17 F) .

 Bourses pour la préparation de l'agrégation  : accordées aux étudiants français seulement. Taux annuel :4 077   € (26 743,37 F).

  Bourses de service public  : accordées aux étudiants français pour la préparation de certains concours, tels que l'ENA, la magistrature, les concours d'accès à des corps de catégorie A. Taux annuel :3 456  € (22 669,87 F) .

 Bourses de voyage  :destinées aux étudiants qui accomplissent à l'étranger des stages individuels s'intégrant obligatoirement dans leur cursus.

  Complément Erasmus  : destiné à couvrir les frais de transport et de séjour à l'étranger des étudiants allant suivre une période d'études dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'autres pays non communautaires (3). Ce complément est accordé par l'agence nationale Erasmus (4) , gérée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires  (CNOUS). Son montant varie en fonction de la destination et de la durée du séjour.

  Prêts d'honneur  :accordés aux étudiants français non boursiers, en fonction de leur situation sociale et dans la limite des crédits (remboursables au plus tard 10 ans après la fin des études).

Durant le premier cycle, les étudiants qui remplissent les conditions requises pourront obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle au titre duquel ils ont présenté une inscription en première année.

En cas d'échec ou de réorientation ne permettant pas d'achever le premier cycle en 2 ans, les étudiants pourront obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire, après vérification de leur assiduité aux travaux dirigés et de leur présence aux examens par le jury.

En tout état de cause, « la durée maximale d'attribution de la bourse de premier cycle ne peut être supérieure à 3 ans » et les étudiants doivent être chaque année éligibles aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En outre, en cas de réorientation, après la délivrance d'un BTS ou d'un DUT obtenu en 2 ans, vers une deuxième année de DEUG ou de DEUST, l'étudiant peut obtenir le maintien d'une bourse pour une année universitaire, après avis pédagogique favorable.

Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une bourse durant 4 ans au maximum pour la préparation d'un DEUG, d'un DEUST, d'un BTS ou d'un DUT.

Les étudiants en permier cycle, en situations d'échecs consécutifs à un retour du service national, à des difficultés personnelles (maternité, raisons graves de santé) ou familiales (décès d'un proche notamment), pourront également obtenir le maintien de leur bourse durant une année universitaire. Enfin, après avis pédagogique favorable, le maintien d'une bourse peut être accordé, pendant une année universitaire, à un étudiant qui, ayant obtenu un diplôme d'enseignement général ou technologique de niveau bac + 2, se réoriente vers une formation de même niveau, dont l'admission est subordonnée à la réussite d'un concours ou examen.

Durant le deuxième cycle, la bourse d'enseignement supérieur est attribuée pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle.

En cas d'échec au cours d'un deuxième cycle, les étudiants pourront obtenir le maintien d'une bourse durant une année supplémentaire après vérification de leur assiduité et de leur présence aux examens par le jury.

Les étudiants doivent être chaque année éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le maintien d'une bourse peut être accordé pour une année universitaire aux étudiants qui redoublent en raison de difficultés personnelles (maternité, raisons graves de santé) ou familiales (décès d'un proche notamment). Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent obtenir le maintien de la bourse pendant 2 ans.

Enfin, en cas de réorientation ou de préparation de certains concours, le maintien d'une bourse peut également être accordé.

La bourse, dont le paiement est trimestriel ou mensuel, est attribuée ou non en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille.

Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème). Plus le nombre de points est important, plus est élevé le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse (le nombre des points de charge n'est pas limité).

La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant, lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.

En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer une bourse en en déterminant le montant ou de refuser cette aide n'interviendra qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.

La commission académique d'allocation d'études examine le cas des étudiants qui n'ont pas pu être pris en compte par la réglementation : étudiants élevés par des grands-parents sans décision judiciaire ; dont les parents sont surendettés ou doivent faire face à des situations exceptionnelles. Présidée par le recteur, la commission doit se réunir deux fois par an. Elle est également compétente pour attribuer une allocation d'études aux étudiants en rupture familiale avec leurs parents, en cas d'indépendance avérée, ou en cas de difficultés particulières. La commission est saisie par le service social du CROUS. Après examen du dossier par la commission, le recteur doit décider en urgence, d'accorder ou non une bourse ou une allocation d'études. Son montant

Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément au barème suivant, inchangé cette année.

  Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : 2 points (de 30 à 249 km) et 3 points (250 km et plus). C'est le recteur d'académie qui apprécie la distance. Le domicile habituel est celui de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c'est leur domicile qui sert de référence. Quand l'étudiant vient d'un département ou d'un territoire d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, les parents ou le candidat (ou le conjoint) doivent résider en outre-mer. Les étudiants inscrits en France dans un établissement d'enseignement, effectuant parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne, bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement.

 Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente reconnue, selon l'âge de l'intéressé, par la commission départementale d'éducation spéciale ou la Cotorep (non pris en charge à 100 % dans un internat)  : 2 points.

 Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points.

 Candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1 point.

 Candidat marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point.

 Pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges. Dans le cas d'indépendance fiscale de l'étudiant, ce point s'ajoute à ses propres charges, ou à celles du ménage.

 Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante.

 Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point.

 Père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants : 1 point.

Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents et qui ne disposent d'aucun revenu, ou seulement de ressources mensuelles régulières inférieures ou égales au SMIC.

Ne sont pas considérés à charge : les étudiants ayant un revenu mensuel régulier supérieur au SMIC, qu'ils soient ou non rattachés fiscalement aux parents ; les enfants accomplissant leur service national.

Pour l'année universitaire 2001-2002, les plafonds de ressources sont réévalués de 3 % par rapport à l'année précédente  (voir tableau).

Les taux des bourses sont réévalués de 7,5 % en moyenne par rapport à la rentrée 2000. Il existe cinq échelons de bourse (voir tableau).

A noter : une réforme des bourses en travail social est en cours par voie réglementaire. Celles-ci seront alignées sur le mécanisme des bourses de l'enseignement supérieur (5 échelons, système de barème). D'ores et déjà, une circulaire du 11 septembre prévoit leurs modalités d'attribution pour 2001-2002 (voir ce numéro).

Outre les taux normaux des bourses de l'enseignement supérieur, des compléments de bourse sont versés à certains étudiants, en fonction de leur situation. Il en est ainsi pour :

 les étudiants boursiers nés avant le 1^er janvier 1979 reprenant leurs études après le service national. Taux annuel : 270  € (1 771,08 F)  ;

 les étudiantes reprenant leurs études après une maternité. Taux annuel : 270  € (1 771,08 F). Elles doivent remplir les conditions suivantes :

- être boursières, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir été avant le congé maternité, - avoir dû retarder le début de leurs études supérieures ou les avoir interrompues à l'issue d'une année universitaire couronnée de succès, - s'être inscrites ou réinscrites dans l'enseignement supérieur au plus tard à la première rentrée universitaire ayant suivi la maternité ;

 les étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure. Taux annuel : 270  € (1 771,08 F)  ;

 les étudiants originaires de la Corse qui poursuivent leurs études dans une autre académie. Taux annuel : 270  € (1 771,08 F)  ;

  les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles, afin de tenir compte de la spécificité des transports en région parisienne. Taux annuel : 153  € (1 003,61 F)  ;

 les étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique, ainsi que ceux dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et poursuivent leurs études en Guyane. Taux annuel : 612  € (4 014,46 F).

Créée en 1999, la bourse à échelon zéro permet à son bénéficiaire d'être exonéré des droits d'inscription et de sécurité sociale.

Exemple : pour une famille de trois personnes (deux parents et un enfant candidat boursier inscrit dans la ville du domicile familial) ne disposant d'aucun point de charge, le plafond de ressources maximum (revenu brut global maximum indiqué dans l'avis d'imposition pour 1999) permettant l'attribution d'une bourse sur critères sociaux et de 120 200 F pour l'échelon 0,101 800 F pour le 1^er échelon (bourse : 1 278 €), etc.

Les taux des bourses des 1^er, 2^e, 3^e, 4^e et 5^e échelons sont revalorisés en moyenne de 7,5 % par rapport à l'an dernier. En plus du taux normal de bourse, des compléments peuvent être accordés à certains étudiants, en fonction de leur situation.