Un décret met en œuvre les mesures du plan de titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) issu de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, à savoir l'intégration directe dans un cadre d'emplois et les concours réservés (1).
Tout d'abord, il fixe la liste des cadres d'emplois et, le cas échéant, des grades, des spécialités et des disciplines concernés. S'agissant de la filière médico-sociale, sont notamment visés les psychologues, les assistants socio-éducatifs, les puéricultrices et auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants, les moniteurs-éducateurs, les agents spécialisés des écoles maternelles et les agents sociaux. Dans la filière animation, les animateurs et les adjoints d'animation.
Il précise ensuite les conditions générales d'accès au dispositif. Ainsi, la période de deux mois minimum au cours de laquelle le candidat doit avoir eu la qualité d'agent non titulaire de droit public recruté pour une durée déterminée peut être discontinue. La condition de durée de services publics effectifs que les agents non titulaires à temps partiel doivent remplir est de trois ans équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Par ailleurs, une fois recruté, le candidat doit suivre un stage dont la durée est égale à la moitié de celle fixée par le statut particulier. Puis la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par le statut particulier pour les agents accédant au même cadre d'emplois par la voie de la promotion interne.
Le loi prévoit que parmi les agents susceptibles de bénéficier d'une intégration directe figurent ceux recrutés après le premier concours d'accès au cadre d'emplois concerné, mais avant le 14 mai 1996, dès lors qu'aucun autre concours correspondant à leur cadre d'emplois ne s'est déroulé à la date de leur recrutement. Le décret indique que sont regardés comme remplissant ces conditions les agents embauchés au plus tard le 14 mai 1996 et qui, soit l'ont été avant la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé, soit remplissaient les conditions prévues par la loi Perben de décembre 1996 alors que l'organisation des concours correspondant à leurs fonctions n'avait donné lieu, à la date du 14 mai 1996, qu'à l'établissement d'une seule liste d'aptitude. La proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé a alors 12 mois pour se prononcer sur cette proposition.
S'agissant des concours réservés, peuvent s'y présenter les agents contractuels recrutés après le 14 mai 1996 et durant une période comprise entre la date de publication de l'arrêté portant ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions et celle de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé. Le décret détaille ensuite les modalités d'organisation, par les collectivités locales et les établissements publics, des concours (ouverture, publicité, déroulement, élaboration de la liste d'aptitude). Et énonce que le dossier professionnel du candidat doit comporter, outre la justification des titres ou diplômes requis, tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stage ou de formations, des titres, des travaux ou des œuvres.
A noter qu'un autre décret devrait venir fixer prochainement les modalités de la validation des acquis pour l'accès aux concours réservés, comme cela a été fait pour la fonction publique de l'Etat (2).
(1) Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.
(2) Voir ASH n° 2229 du 21-09-01.