Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) (1) sont fixées. Elles étaient attendues depuis 1997, année de la réforme du statut du Fonds d'action social (2).
Ce contrôle porte sur la gestion de l'établissement et des opérations qui lui sont confiées. Il s'agit également d'évaluer les moyens mis en œuvre et les résultats atteints par le FAS au regard de ses missions, des orientations pluriannuelles et des programmes annuels adoptés par le conseil d'administration et des conventions d'objectifs et de gestion passées avec l'Etat.
(1) Dont la dénomination devrait devenir le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
(2) Voir ASH n° 2026 du 6-06-97.