Alors que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a affirmé le 2 octobre, à la presse, qu'elle suivrait attentivement l'application de la loi du 4 juillet 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception (1), une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité vient en préciser les conditions de mise en œuvre.
Outre le rappel des diverses dispositions de la loi, qui nécessitent pour certaines des textes réglementaires, la circulaire aborde la question de l'accès à l'IVG des femmes étrangères. Sur ce point, il est indiqué que les règles de droit commun sont désormais applicables aux intéressées. En effet, rappelle la circulaire, « à l'occasion de la nouvelle codification de la partie législative du code de la santé publique et afin d'adapter la loi française aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, les conditions spécifiques d'accès à l'interruption volontaire de grossesse antérieurement fixées pour les femmes étrangères ont été supprimées ». De ce fait, les modalités particulières de résidence fixées par voie réglementaire ne sont plus en vigueur, conclut-elle. Et la réalisation d'une IVG concernant une femme étrangère n'est donc soumise à aucune condition de durée et de régularité du séjour en France.
La circulaire comporte, par ailleurs, en annexe, le référentiel de bonnes pratiques de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), sur la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à 14 semaines, rendu public en mars dernier (2). Objectif de cet outil : « contribuer à une amélioration de la qualité des soins et une meilleure utilisation des ressources ».
La circulaire aborde ensuite la situation des mineures. En particulier dans le cas où, par dérogation au principe de l'autorité parentale, elles peuvent consentir seule à l'interruption volontaire de grossesse en raison de l'impossibilité de recueillir le consentement d'au moins l'un des titulaires de l'autorité parentale. Elles doivent alors se faire accompagner d'une personne de leur choix dont la circulaire précise le rôle. Celle-ci soutient la mineure dans toutes ses démarches (consultation préalable, intervention elle-même et consultation postérieure) mais ne doit pas intervenir dans la décision de la mineure, « ni quant à son choix [d'y] recourir ni quant à son souhait de garder le secret à l'égard de ses parents », insiste la circulaire. Elle ne se voit attribuer aucun attribut de l'autorité parentale et ne se substitue pas au représentant légal.
Le ministère souligne également que « si en principe l'admission d'un mineur dans un établissement de santé requiert l'accord d'au moins l'un des titulaires de l'autorité parentale, une telle procédure n'a pas [...] à être suivie pour l'admission de la mineure accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix ». Enfin, il est précisé que le médecin est habilité à pratiquer l'ensemble des actes afférents à la réalisation d'une intervention décidée de façon autonome par une adolescente et notamment l'anesthésie. Les personnels paramédicaux sont, de leur côté, autorisés à distribuer les soins nécessaires.
Au final, un groupe national d'appui va être institué pour apporter son aide à la résolution des difficultés qui pourraient apparaître sur le plan local.
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01.
(2) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01.