La commission des comptes de la sécurité sociale, réunie le 20 septembre, a annoncé que l'excédent du régime général en 2000 s'élève à 800 millions d'euros (5,2 milliards de francs) et devrait être de 1,49 milliard d'euros (9,8 milliards de francs) en 2001. En 2002, la commission des comptes table sur un surplus de 935 millions d'euros (6,1 milliards de francs), en droits constatés, nouveau mode de comptabilisation qu'elle a choisi (1,14 milliard d'euros ;7,5 milliards de francs suivant l'ancienne comptabilisation).
Par ailleurs, le plafond de la sécurité sociale retenu par la commission des comptes devrait s'établir à 28 224 € (185 137 F) au 1er janvier 2002 contre 27 349 € (179 400 F), soit une évolution moyenne de 3,2 %.
Comme de coutume, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a profité de l'occasion pour dresser les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Lequel devrait être soumis au conseil des ministres du 10 octobre. Au programme :la mise en œuvre du congé de paternité annoncé lors de la conférence de la famille de juin 2001 et des mesures pour l'hôpital. Elisabeth Guigou a également annoncé une revalorisation de 2,2 %des pensions de retraite, soit un coup de pouce de 0,3 point.
En matière d'accidents du travail, la ministre entend, dans la lignée du rapport du professeur Roland Masse (1), « progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Sans attendre les travaux d'expertise confiés à l'inspection générale des affaires sociales, elle a annoncé l'amélioration de la prise en compte des accidents successifs, l'assouplissement des conditions d'accès au dispositif de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles et l'indexation des indemnités en capital sur les prix. Toutefois, ces mesures relèvent pour l'essentiel de textes réglementaires et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Enfin, Elisabeth Guigou a rappelé que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante serait mis en place par décret courant octobre.
Saisis pour avis, les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie et des allocations familiales ont rejeté, le 25 septembre, le projet de loi en raison notamment de « l'opacité de la présentation des comptes ».
Le gouvernement a annoncé un objectif national des dépenses d'assurance maladie de 112,62 milliards d'euros (738,7 milliards de francs) en 2002, en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses réelles en 2001. Les établissements médico-sociaux « demeurent un secteur prioritaire avec une croissance de 4,8 % des dépenses », a précisé la ministre devant les députés.
La généralisation de la prévention dentaire pour tous les enfants de 6 et 12 ans sera réalisée, a promis la ministre. « Ce dispositif permettra d'offrir à l'ensemble de la population l'accès à un examen de prévention gratuit associé aux soins de suite qui sont nécessaires. »
Par ailleurs, en matière de prise en charge des dépenses à l'hôpital liées à l'arrivée de nouvelles molécules pour lutter contre le cancer ou la polyarthrite rhumatoïde, la dotation 2001 (152 millions d'euros ; 1 milliard de francs) devrait être abondée de 30 millions d'euros (200 millions de francs) « dans les prochains jours ». En outre, 229 millions d'euros (1,5 milliard de francs) supplémentaires devraient être débloqués en 2002 pour l'innovation thérapeutique. Au total, ce sont donc 412 millions d'euros (2,7 milliards de francs) qui financeront la prise en charge de ces traitements.
Les mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 15 juin 2001 (2) (congé paternité, allocation d'éducation spéciale...) trouveront une base législative dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) devrait être limitée à la seule hausse au titre de la prévision de l'évolution des prix en 2002 (+ 1,5 %) et de l'inflation constatée (+ 0,6 %), soit une augmentation de 2,1 % au 1er janvier.
Cette revalorisation devrait représenter une charge de 500 millions d'euros en 2002 (plus de 3 milliards de francs).
En 2002,106 millions d'euros (700 millions de francs) seront consacrés au congé de paternité de 11 jours. Lesquels devraient s'ajouter aux 3 jours légaux actuels pris en charge par l'employeur. Ce congé permettra aux pères de cesser leur travail pendant 2 semaines à la naissance de leur enfant (3). Tout en percevant des indemnités journalières calculées comme les indemnités journalières maternité (80,21 % du 1/30 du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Comme prévu, l'effort en matière de petite enfance devrait se poursuivre. Le fonds d'investissement pour la création de places supplémentaires dans les structures d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans, créé en 2000, devrait ainsi être abondé de 229 millions d'euros (1,5 milliard de francs). Dans le même sens, le budget du Fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sera augmenté de 242 millions d'euros (1,6 milliard de francs). Les objectifs des ces moyens déployés :permettre d'assurer le fonctionnement des structures d'accueil pour la petite enfance et développer les activités périscolaires des enfants et des adolescents grâce à la progression de l'enveloppe contrats temps libre.
En 2002, la branche famille de la sécurité sociale consacrera 27 millions d'euros (180 millions de francs) à l'amélioration des allocations logement pour les jeunes adultes autonomes. Il s'agit de supprimer le mécanisme actuel de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans et de s'appuyer désormais sur le dernier bulletin de salaire en le comparant à un seuil de revenu. Au-dessus, il serait procédé à une évaluation forfaitaire des ressources. Au-dessous, l'aide serait calculée en fonction des revenus réels de l'année de référence.
Par ailleurs, la réforme des aides au logement, engagée depuis 2001, se poursuivra en 2002. A compter du 1er janvier 2002, l'égalité de traitement entre les différents types de revenus devrait être totalement réalisée. 38,93 millions d'euros (255,4 millions de francs) devraient y être consacrés en 2002.
En vue de la réforme des compléments de l'allocation d'éducation spéciale (AES), 38 millions d'euros (250 millions de francs) seront provisionnés. Pour mémoire, il est envisagé de remplacer les 3 compléments actuels par 6 paliers attribués sur les seuls critères de dépenses supplémentaires ou de la permanence de l'aide apportée. Ce, pour lutter contre de fortes disparités locales dans l'attribution du complément de 3e catégorie prévu lorsque l'enfant justifie de soins continus de haute technicité.
Ces nouvelles modalités visent à permettre de mieux prendre en compte les problèmes de l'autisme, a conclu Elisabeth Guigou.
Les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier, alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %.
Le minimum vieillesse progressera dans les mêmes proportions.
Pour mémoire, le fonds de réserve a été mis en place par le gouvernement en 1998 afin d'abonder les régimes de retraite par répartition à partir de 2020. Il est géré jusqu'au 31 décembre 2001 par le Fonds de solidarité vieillesse. Il deviendra ensuite autonome conformément à la loi du 17 juillet dernier.
Ce fonds, qui comptait plus de 7 milliards d'euros (46 milliards de francs) fin 2001, devrait atteindre près de 13 milliards d'euros (85 milliards de francs) à la fin de l'année. En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine devrait être portée de 50 % à 65 %. Le fonds devrait également recueillir la totalité du produit de l'attribution des licences de téléphonie mobile. Autre financement : l'affectation d'un prélèvement de 762 millions d'euros (5 milliards de francs) sur les excédents passés de la branche famille.
S.A. - F.E.
Le fonds de réforme des cotisations patronales (FOREC), qui finance les allégements 35 heures et bas salaires, devrait présenter un déficit de l'ordre de 0,76 milliard d'euros (5 milliards de francs) en 2001 et de 2,76 milliards d'euros (18,1 milliards de francs) en 2002.
Selon Elisabeth Guigou, l'équilibre du fonds sera assuré, pour cette année, par l'affectation de droits sur les alcools actuellement perçus par l'assurance maladie (854 millions d'euros, soit 5,6 milliards de francs). De même, en 2002, l'équilibre sera atteint par : une augmentation des concours de l'Etat (hausse du prix du tabac et de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuée au FOREC) ; l'affectation au fonds de la contribution sur les contrats de prévoyance (jusqu'ici dévolue au Fonds de solidarité vieillesse) ; et le transfert au FOREC des droits sur les alcools et de la taxe sur les véhicules à moteur perçus par l'assurance maladie.
Pour ne pas « sur-équilibrer » le fonds, il est par ailleurs prévu un transfert de droits sur les tabacs du fonds vers l'assurance maladie.
Enfin, pour 2000, le déficit du FOREC sera intégralement supporté par le régime général, la créance de ce dernier sur l'Etat étant annulée.
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.
(2) Voir ASH n° 2219 du 15-06-01.
(3) Voir ce numéro.