Le projet de budget pour 2002 à peine présenté en conseil des ministres, le gouvernement va-t-il devoir rapidement revoir sa copie ? A l'heure actuelle, personne n'est, en effet, en mesure d'évaluer les retombées économiques mondiales des attentats commis le 11 septembre sur le sol américain. Malgré ce « contexte international secoué », Laurent Fabius a choisi de retenir dans le projet de loi de finances une hypothèse de croissance de 2,5 %, avec une possibilité de « point bas » de 2,25 %. Le déficit budgétaire devrait s'établir à moins de 30,5 milliards d'euros (200,07 milliards de francs) en 2002 (après moins de 32 milliards en 2001). Des prévisions que d'aucuns qualifient de hasardeuses compte tenu des retournements conjoncturels possibles. Pour autant, à Bercy, on se veut rassurant. Face aux incertitudes nées des attentats (crainte d'une récession économique), le budget 2002 est « adaptable et malléable », selon la secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly. Ainsi, en cas d'éventuelle dégradation de la conjoncture, le gouvernement pourra si nécessaire « redéployer jusqu'à 25 milliards de francs de dépenses, par exemple pour soutenir la consommation des ménages et l'emploi ».
Concrètement, le projet de loi ne contient pas d'initiatives fiscales spectaculaires et s'inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2001. Le plan triennal d'allégement d'impôts arrêté l'an dernier se poursuit (1) et, comme prévu, le montant de la prime pour l'emploi devrait doubler (2). Au menu également :des mesures de soutien au logement social, des petits coups de pouce fiscaux aux associations ou encore un mécanisme de sortie dégressive du dispositif des zones franches urbaines.
Quant aux choix budgétaires retenus, ils sont sans surprise et correspondent à ce qui avait été annoncé cet été. L'Education nationale, l'Intérieur et la Justice restent ainsi au premier rang des priorités nationales et se taillent, par conséquent, la part du lion : 61,44 milliards d'euros (402,76 milliards de francs) rue de Grenelle (+ 3,8 %), 9,44 milliards d'euros (61,87 milliards de francs) (+ 4,37 %) place Beauvau (budget hors collectivités locales) et 4,68 milliards d'euros (30,7 milliards de francs) place Vendôme (+ 5,7 %). Bien qu'enregistrant une hausse moindre par rapport à ces trois ministères (+ 0,5 %), l'Emploi et la Solidarité reste un des poids lourds du gouvernement, avec des crédits s'élevant à 32,1 milliards d'euros (210,56 milliards de francs).
Le gouvernement table sur 15 892 emplois nouveaux, tous ministères confondus. Ils seront en grande partie alloués à l'Education, la Justice et à l'Intérieur.
Les députés devraient commencer à plancher sur le projet de budget à partir du 16 octobre.
Le gouvernement n'a pas voulu remettre en cause, pour 2002, le programme triennal de baisse des impôts pour les ménages et les entreprises arrêté l'année dernière. Explication de la secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly : « dans un univers très incertain, c'est un élément crucial de lisibilité et la lisibilité crée la confiance ».
Déjà votée dans la loi de finances pour 2001, la baisse des taux d'imposition applicables aux revenus perçus cette année aura une incidence budgétaire de l'ordre de 1,98 milliard d'euros l'année prochaine. Le projet de budget 2002 actualise les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'indice des prix hors tabac.
Comme prévu, les quatre premiers taux d'imposition devraient être abaissés de 0,75 point et les deux derniers de 0,5 point. Le projet de budget 2002 actualise les montants des tranches correspondantes.
Si le gouvernement maintient le cap qu'il s'était fixé avec son plan triennal, cette baisse de l'impôt sur le revenu devrait se poursuivre en 2003.
La loi de finances pour 2001 a ajusté le plafond du quotient familial de telle sorte que l'allégement d'impôt profite à l'ensemble des familles et soit proportionné à leurs charges. Elle avait d'ores et déjà fixé - en quelque sorte par « anticipation » - les montants des plafonds pour 2002. Des montants revalorisés et exprimés en euros dans le projet de budget 2002. Ainsi :
le plafond du quotient familial de droit commun devrait être fixé à 2 017 € (13 230,65 F contre 13 020 F actuellement) ;
le plafond de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants devrait être fixé à 3 490 € (22 892,90 F contre 22 530 F) ;
le plafond de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le dernier enfant est âgé de plus de 26 ans devrait être fixé à 964 € (6 323,43 F contre 6 220 F) ;
le plafond de la demi-part supplémentaire prévue pour les invalides, les anciens combattants et les personnes seules sans enfant à charge dont le dernier enfant est âgé de 26 ans au plus devrait être fixé à 570 € (3 738,95 F contre 3 680 F).
Corrélativement, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs et le montant de l'abattement pour enfant marié devraient être fixés à 3 824 € (25 083,80 F au lieu de 24 680 F).
Le mécanisme, très technique, de la décote permet d'alléger l'impôt normalement dû par les foyers aux ressources modestes ou moyennes. Il a été renforcé par la loi de finances pour 2001 et a procuré un allégement fiscal évalué par Bercy à 0,88 milliard d'euros pour 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 propose que le plafond de la décote soit fixé à 380 € (2 492,64 F au lieu de 2 450 F).
Là encore, ce n'est pas une surprise. Pour l'imposition des revenus au titre de 2001, le montant de la prime pour l'emploi devrait être doublé, comme le gouvernement s'y était engagé lors de l'adoption du dispositif (3). A titre d'exemple, un titulaire du SMIC devrait toucher 458 € (3 004,28 F) au lieu de 229 € (1 502,14 F) actuellement. Les taux de la prime de 2,2 % et 5,5 % seraient portés respectivement à 4,4 % et 11 %. En outre, les diverses limites prévues pour l'application de la prime (revenu de référence, majorations diverses, etc.) seraient actualisées en fonction de l'évolution des prix, estimée à 1,6 %.
Divers aménagements techniques seraient, par ailleurs, apportés au dispositif, « afin de renforcer sa cohérence », résume Bercy.
Pour mémoire, la prime pour l'emploi constitue une aide au retour à l'emploi et au maintien en activité. Son objectif : alléger les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les revenus d'activité et améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. D'après Bercy, 8 112 704 foyers auraient bénéficié de la prime cette année. Un chiffre qui pourrait augmenter d'ici à la fin de l'année, notamment à l'issue du traitement des demandes complémentaires faites par les contribuables n'ayant pu remplir complètement leur déclaration de revenus.
Alors que l'on fête cette année le centenaire de la loi de 1901, le gouvernement propose de donner deux coups de pouce fiscaux aux associations pour l'année prochaine. Au programme : le relèvement du plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu et la disparition, sous certaines conditions, du plafond de rémunération fixé pour les dirigeants. Bercy évalue le coût de l'ensemble de ces mesures à environ 18 millions d'euros (118,07 millions de francs) en 2002.
Les personnes qui effectuent des dons au profit des associations ou des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées, prises dans la limite de 6 % de leur revenu imposable. Afin « d'encourager la générosité publique », le gouvernement propose de relever, à compter de l'imposition des revenus de 2001, le plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Il serait ainsi porté de 6 % à 10 % du revenu imposable du donateur.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit un certain nombre de « petites » mesures de simplification pour les contribuables.
Acompte d'impôt. Un contribuable estimant que le montant des acomptes déjà versés est supérieur ou égal à l'impôt dont il sera finalement redevable pourrait décider, sous sa responsabilité, de modifier ses versements. Chose qui n'est possible actuellement qu'après avoir informé le Trésor par déclaration écrite, datée et signée.
Sursis de paiement. Au-dessous d'un seuil de 3 000 €, il ne devrait plus être demandé aucun dépôt de garantie au contribuable qui conteste l'assiette de l'impôt et souhaite bénéficier du sursis légal de paiement. En outre, la créance ne serait plus exigible après la demande de sursis légal.
Taxe pour la construction. La taxe de 2 % imposée aux entreprises de 10 salariés et plus au titre de l'effort de construction serait liquidée et versée par les employeurs eux-mêmes auprès de la recette des impôts, et non plus par voie de rôle.
Le projet de budget 2002 prévoit, par ailleurs de supprimer, à titre expérimental, l'obligation de joindre les pièces justificatives pour l'obtention de la réduction d'impôt en cas de transmission par Internet de la déclaration des revenus. Il en irait de même des justificatifs de versement des cotisations prévus pour l'obtention de la réduction d'impôt de 50 % accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives.
La contrepartie : les contribuables seraient tenus d'indiquer sur leur déclaration transmise par voie électronique les renseignements permettant d'identifier l'organisme bénéficiaire, le montant total des versements effectués au titre de l'année d'imposition des revenus et de conserver les pièces justificatives remises par les associations et les syndicats pour attester des versements effectués.
Cette suppression expérimentale devrait être en vigueur de 2002 à 2004 (revenus des années 2001 à 2003).
Le projet de budget 2002 propose de revoir les conditions dans lesquelles des dirigeants d'associations peuvent être rémunérés pour leurs fonctions. « La mesure de tolérance qui permet aux associations de rémunérer leurs dirigeants à hauteur des trois quarts du SMIC ne répond plus aux impératifs de gestion de ces associations », explique Bercy. « Celles-ci ont de plus en plus besoin de s'attacher à plein temps les services d'un dirigeant, ce qui implique de pouvoir lui verser une rémunération en rapport avec ses compétences et le travail fourni. » Suivant les recommandations émises par le député Bernard Derosier (PS) dans un rapport remis le 20 décembre dernier au Premier ministre (4), le gouvernement propose que le caractère désintéressé de la gestion des associations ne soit pas remis en cause au seul motif que certains de leurs dirigeants sont rémunérés.
Toutefois, pour préserver la vocation des organismes sans but lucratif, le bénéfice de la mesure devrait être subordonné au respect de plusieurs conditions destinées à garantir l'absence d'appropriation par les dirigeants des ressources de l'association :
la rémunération ne doit pas être excessive eu égard au travail effectué et être la contrepartie d'un travail effectif rendu nécessaire par l'importance de l'association et le degré de professionnalisation exigé de ses dirigeants ;
les modalités de désignation des dirigeants et de contrôle de leur gestion doivent traduire un fonctionnement démocratique de l'organisme ;
l'association doit assurer la transparence des rémunérations à l'égard de ses membres et de l'ensemble des personnes qui en assurent le financement.
Le gouvernement veut inciter les propriétaires à louer aux personnes très modestes. Ainsi, il souhaite accorder un avantage fiscal important, sous forme de déduction forfaitaire, aux propriétaires qui s'engagent à louer à des personnes aux ressources très modestes. Le taux de cette déduction forfaitaire devrait être de 50 % pour les revenus des trois premières années de location de logements. Le bailleur devrait s'engager à louer le logement à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 3 ans. Un engagement qui prévoira en outre que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Afin d'éviter qu'un propriétaire ne cherche à utiliser le dispositif pour favoriser un membre de sa famille, il est prévu l'interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Cette mesure s'appliquera aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2002.
Afin de favoriser le logement social, les revenus tirés de la location d'immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont actuellement exonérés de la contribution de 2,5 % due depuis le 1er janvier 2001 par les propriétaires louant des locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Les organismes sans but lucratif qui louent à des personnes défavorisées ne devraient plus, à leur tour, être astreints à verser cette contribution. Ils seront agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. Cette mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2002.
Une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est actuellement accordée aux logements locatifs sociaux financés à plus de 50 % par des prêts de type prêt locatif aidé. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, notamment des résidences sociales fortement subventionnées, il est proposé, pour l'appréciation de la condition de financement prévue pour l'obtention de cette exonération :
d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatif aidés d'intégration (PLA-I) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
de tenir compte pour les logements ainsi financés de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions devraient s'appliquer aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
Au total, le budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité atteindra 31,95 milliards d'euros en 2002 (209,58 milliards de francs). L'effort en faveur de la solidarité et de la politique de la ville se poursuit, tandis que les crédits pour l'emploi, pour la seconde année, diminuent légèrement.
A structure constante, le budget de l'Emploi, stricto sensu, connaît une légère baisse de 1,6 %. Il s'établira donc à 16,8 milliards d'euros (110,1 milliards de francs). Selon le ministère, plusieurs éléments concourent en 2002 à alléger « de manière indolore » les dépenses supportées : la baisse du nombre des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la disparition d'actions financées par l'Etat du fait de la nouvelle convention d'assurance chômage (5), ainsi que des économies liées à des mesures prises en 2001, mais qui n'ont un effet qu'en 2002, telles que la suppression de la prime du contrat de qualification jeune. Ces économies doivent permettre de financer des mesures nouvelles.
L'effort en faveur de la formation professionnelle atteindra 5,1 milliards d'euros (33,6 milliards de francs). Comme cette année, 240 000 contrats d'apprentissage et 135 000 contrats de qualification pourront être financés. En outre, conformément à l'accord des partenaires sociaux du 6 juin 2001 (6), un article du projet de loi de finances pérennise le dispositif expérimental du contrat de qualification adulte et adapte les modalités financières des aides de l'Etat. En particulier, le régime spécifique d'exonération de cotisations sociales patronales sera remplacé par les allégements de charges sociales liées à la réduction du temps de travail, l'économie en résultant devant permettre, à coût global constant, de revaloriser les aides forfaitaires de l'Etat pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce sont 14 000 contrats de qualification adulte qui sont inscrits au projet de budget (contre 10 000 en 2001).
Par ailleurs, 4,57 millions d'euros (29,98 millions de francs) sont réservés à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, une fois votée la loi de modernisation sociale.
Pour lutter contre le chômage des personnes défavorisées, le ministère de l'Emploi a décidé de stabiliser le nombre de stages et de contrats aidés (530 000) qui, l'année précédente, au vu de l'amélioration structurelle du marché du travail, avait diminué de façon significative. Ainsi, le nombre de places de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) s'établira à 135 000 et permettra « d'offrir des solutions concrètes aux demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre du programme d'action personnalisé mis en œuvre par l'ANPE » (7), indique le ministère. En outre, 90 %des 260 000 contrats emploi-solidarité (CES) et 75 % des 45 000 contrats emploi consolidé (CEC) ouverts pour 2002 seront réservés en priorité aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté. Il en est de même des 90 000 contrats initiative-emploi (CIE). Le projet de budget prévoit également les moyens nécessaires au financement d'une partie du programme exceptionnel de 50 000 CES annoncé en cours d'année (8), et qui se déroulera sur la fin 2001 et le début 2002.
Parmi les priorités du budget 2002 : les mesures du nouveau plan de lutte contre l'exclusion consacrées au retour à l'emploi des plus défavorisés (9) (228,67 millions d'euros, 1,5 milliard de francs).
Ainsi, 120 000 jeunes (contre 60 000 en 2001) devraient entrer dans un parcours TRACE. Et 10 000 stages « pré-TRACE » permettront à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi de se remettre à niveau et d'accéder ensuite aux actions du programme TRACE. Les bourses d'accès à l'emploi coûteront 76,22 millions d'euros (500 millions de francs). D'un montant de 300 € (1 967,87 F) par mois, dans la limite de 900 € (5 903,61 F) par semestre, elle doit permettre de consolider la situation financière des jeunes inscrits dans le programme TRACE pendant les périodes non rémunérées.
Le projet de budget 2002 affecte également 65,55 millions d'euros (430 millions de francs) à l'accompagnement renforcé des chômeurs prévu dans le plan contre les exclusions. Ainsi, ces crédits permettront, selon le ministère, de faire bénéficier les demandeurs d'emploi titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou relevant du régime de solidarité d'un projet d'action personnalisé (PAP) et des aides à la mobilité en cas de reprise d'emploi (aide à la double résidence, au déménagement et aux déplacements quotidiens), ainsi que de mettre en place la nouvelle prestation d'accompagnement dans l'emploi.
Toujours en application du plan exclusions, le budget devrait aussi permettre de revaloriser les barèmes de rémunération des demandeurs d'emploi en formation non pris en charge par le régime d'assurance chômage. Et inscrit les crédits nécessaires à la transformation de l'avance remboursable accordée aux chômeurs créateurs d'entreprise en une prime définitivement acquise (10).
Par ailleurs, les moyens des réseaux de l'insertion par l'activité économique seront également renforcés pour mieux accompagner les personnes les plus en difficulté. Le budget couvrira notamment le financement de la revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion et de la nouvelle aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires. La dotation du fonds départemental d'insertion devrait être augmentée. Au total, 19,21 millions d'euros (126 millions de francs) conforteront l'action de l'insertion par l'économique.
Enfin, plusieurs dispositifs d'accompagnement des publics en difficulté verront leurs moyens accrus pour un total de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) :action de lutte contre l'illettrisme, développement des formations à distance...
Autre orientation du budget : la mise en œuvre du plan de consolidation des emplois-jeunes (11), auquel le ministère consacrera 3,2 milliards d'euros (environ 21 milliards de francs). Ainsi, le projet de loi assure non seulement la montée en charge de la dernière génération d'emplois-jeunes et la création de 9 000 nouveaux postes en 2002, mais aussi le financement de l'aide supplémentaire accordée aux associations qui ont besoin de temps pour solvabiliser leurs activités ainsi que le renforcement des crédits d'ingénierie.
Comme en 2001, le service public de l'emploi sera conforté, souligne-t-on rue de Grenelle. D'un montant de 1,17 milliard d'euros (7,7 milliards de francs), le budget de l'ANPE augmente de 11,3 %. 118,91 millions d'euros seront ainsi dégagés pour offrir à tout demandeur d'emploi un accompagnement individualisé dans le cadre du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) (12). L'agence devra également pouvoir offrir aux publics les plus en difficulté la nouvelle prestation d'accompagnement dans l'emploi (voir ci-dessus). Pour mettre en œuvre cette politique, elle recevra le renfort de 570 agents supplémentaires (contre 433 en 2001). Ainsi, selon le ministère, « les engagements du troisième contrat de progrès ont été totalement respectés ».
Quant au budget de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fixé à 107,37 millions d'euros (704,31 millions de francs), il progresse de 2,3 %. Ce qui permettra, dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi (13) et du deuxième contrat de progrès conclu avec l'Etat, de développer les prestations d'appui à la construction de parcours de formation pour les demandeurs d'emploi, d'adapter les parcours de formation aux besoins des personnes et de faciliter le recours aux nouvelles technologies de l'information, ainsi que de mettre en œuvre et de développer la validation des acquis de l'expérience. Le ministère rappelle que l'AFPA sera par ailleurs « étroitement associée aux côtés de l'ANPE à la mise en œuvre du PAP-ND ».
Le projet de loi de finances pour 2002 poursuit et accentue le mouvement, engagé depuis 1997, de resserrement des conditions d'accès dans les dispositifs de préretraites totalement financés par l'Etat. Les principes retenus sont le maintien des volumes offerts et la responsabilisation des employeurs. Ainsi, le nombre d'entrées prévues en préretraites AS-FNE en 2002 s'élèvera, comme en 2001, à 7 200 et celui des préretraites progressives (passage à temps partiel) sera maintenu à un niveau équivalent à celui de l'an passé. Cependant, une contribution accrue au financement de ces mesures par les entreprises est prévue, y compris pour le dispositif de cessation anticipée d'activités des travailleurs salariés (CATS).
Le budget 2002 de la Santé et de la Solidarité sera de 14,8 milliards d'euros (97,1 milliards de francs), soit une progression de 3 % à structure constante par rapport à 2001. Le ministère souligne que 0,2 milliard d'euros (1,3 milliard de francs) seront consacrés aux mesures nouvelles, contre seulement 106,71 millions d'euros en moyenne les années précédentes. De plus, affirme-t-il, les crédits affectés aux minima sociaux ne se contenteront pas de financer la progression du nombre de bénéficiaires ou le relèvement automatique de leur montant, mais permettront d'améliorer les droits existants pour plus de 53,36 millions d'euros (350 millions de francs).
Les crédits consacrés au développement social sont destinés aux actions sociales en faveur de publics spécifiques, mais aussi à l'essor de l'économie sociale et solidaire.
Le projet de budget 2002 est tout d'abord marqué par la poursuite du plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées, annoncé par le Premier ministre en janvier 2000. Ainsi, devraient être financés :1 500 places supplémentaires en centres d'aide par le travail (CAT) ; 500 emplois en ateliers protégés ; 1 058 nouveaux postes d'auxiliaires de vie, dont 500 d'auxiliaires d'intégration scolaire ; 27 sites pour la vie autonome (14) permettant de simplifier les procédures d'accès aux aides techniques ;25 centres d'information sur la surdité. En outre, les ateliers protégés devraient bénéficier de 6,10 millions d'euros (40 millions de francs) supplémentaires afin de favoriser leur modernisation, soit un accroissement de près de 20 % de l'aide apportée par l'Etat à ces structures.
Par ailleurs, le ministère confirme son intention d'étendre l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par « la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources qui pénalisait principalement les travailleurs indépendants et les salariés qui exercent une activité professionnelle réduite ».
Enfin, 18 millions d'euros (118 millions de francs) supplémentaires devraient être attribués au financement des mesures de tutelle et curatelle. Et, comme pour 2001, les moyens des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) seront accrus.
« Pour permettre la mise en place réussie » de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (15), le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 160 centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC) (16), qui viendront s'ajouter aux 140 déjà ouverts ou sur le point de s'ouvrir. Le tout pour un montant de 12,20 millions d'euros (80 millions de francs). En outre, 80 nouveaux emplois seront créés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (17), a assuré le ministère. Enfin, le réseau « Allô maltraitance » sera étendu.
En direction de la famille et de l'enfance, un plus grand soutien sera apporté aux réseaux d'appui aux parents, afin de conforter leur rôle d'éducation (18).
En faveur du droit des femmes, le projet de loi prévoit des moyens complémentaires pour favoriser le renforcement de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le projet de budget inscrit les crédits nécessaires à la reconduction du plan en faveur des harkis jusqu'à la fin 2002 (19), ainsi que ceux relatifs au paiement de la rente viagère en y incluant l'extension aux veuves décidée fin 2000.
En application du nouveau plan de lutte contre les exclusions, la formation en travail social devrait bénéficier de moyens accrus avec la création de 3 000 places supplémentaires en centres de formation, et une augmentation corrélative du nombre de bourses allouées aux étudiants (20).
En outre, le projet de budget prévoit l'indexation du système de bourses des étudiants en travail social sur celui des bourses de l'enseignement supérieur de l'Education nationale. Soit une revalorisation de leur taux de 5,5 % et une augmentation du nombre de bénéficiaires.
La mise en œuvre des réseaux de l'économie sociale et solidaire devrait bénéficier d'un renforcement de ses moyens de près de 38 %, à destination des initiatives développées à la suite de l'appel à projets « Dynamiques solidaires » lancé par le secrétaire d'Etat Guy Hascoët.
L'année prochaine, 5,2 milliards d'euros (34,11 milliards de francs) seront mis en œuvre pour le financement du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
En outre, conformément au second programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (21), le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'allonger de 1 à 2 trimestres la période de cumul intégral entre le bénéfice d'un minimum social et un revenu d'activité. Et assure la mise en place de 50 maisons de la solidarité qui regroupent l'ensemble des services sociaux où les personnes peuvent s'informer sur leurs droits et obtenir des aides d'urgence. De plus, dans le cadre du RMI, les moyens des commissions locales d'insertion seront renforcés. Par ailleurs, l'accompagnement social individualisé devrait être élargi à de nouveaux bénéficiaires (sortants de prison...). Au total, le gouvernement a décidé de mobiliser 100 millions d'euros (650 millions de francs) pour mettre en œuvre les mesures du second programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale relatives à l'insertion des personnes en situation de précarité.
S'agissant de la prise en charge des réfugiés et des demandeurs d'asile, en nombre croissant, le ministère a décidé de renforcer leur accueil, ce qui devrait, selon lui, « rendre à nouveau disponible les places qu'ils utilisent dans les centres d'accueil d'urgence (CAU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ». Ainsi, 38,8 millions d'euros (254,5 millions de francs) supplémentaires devraient être dégagés pour accroître les capacités d'hébergement : 1 500 places nouvelles en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 2 400 places d'hébergement d'urgence vont être ouvertes, et un centre de premier accueil en région parisienne sera prochainement mis en place, assure le ministère. Pour compléter ces actions, 500 places nouvelles en CHRS sont programmées.
Dans le domaine des programmes de santé publique, la loi de finances pour 2002 devrait quadrupler les crédits. Ce, pour renforcer les actions conduites notamment en faveur de la prévention du suicide (amélioration de la formation des médecins généralistes, soutien aux associations d'aide aux parents concernés) et d'un meilleur accès à la contraception, en particulier des adolescents et des personnes en situation de précarité. Des moyens seront également consacrés à la santé mentale pour le développement de formations communes aux professionnels de la santé mentale et du travail social ainsi que pour le renforcement des interventions de professionnels de la psychiatrie auprès des personnes les plus fragiles et de la population carcérale.
Dans le cadre du second plan de lutte contre les exclusions, le ministère confirme que, grâce à une augmentation de 40 % des crédits mis en œuvre (+ 11,4 millions d'euros, + 60 millions de francs), des actions de santé- précarité seront développées par les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) en faveur des personnes les plus démunies (22).
Par ailleurs, le projet de budget 2002 prévoit d'affecter près de 20 % de crédits supplémentaires à la lutte contre le saturnisme et les risques liés à l'environnement. L'effort en matière de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles devrait représenter 20 % des crédits consacrés à la santé publique. En matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, des moyens complémentaires seront mis en œuvre pour assurer le financement des structures de soins et poursuivre celui des traitements de substitution.
Le budget 2002 du ministère de la Ville sera de 372 millions d'euros (2,44 milliards de francs), soit une progression de 1,4 % par rapport à 2001. Au-delà de ces seuls crédits, Bercy évalue l'ensemble de l'effort public en faveur des banlieues à 6,20 milliards d'euros. Les budgets des autres ministères sont en effet également mis à contribution en matière de politique de la ville :l'Emploi et la Solidarité (emplois-jeunes dans les quartiers, mise en œuvre de la loi exclusion), l'Intérieur (police de proximité), l'Education nationale (réseaux d'éducation prioritaire) ou encore le secrétariat d'Etat au Logement (opérations de démolition).
Les principaux points du budget ville sont :
le renforcement des actions contractualisées dans les 50 grands projets de ville (GPV) ou les opérations de renouvellement urbain, lesquels bénéficient de moyens en augmentation de 38 % par rapport à 2001 (23) ;
l'extension aux collectivités locales et à leurs établissements publics de la possibilité de recruter des adultes- relais (24) ;
l'accroissement des moyens mis au service des projets locaux des villes et des associations visant au renforcement du lien social dans les quartiers, au travers d'actions coordonnées concernant tout à la fois le monde de l'école, la qualité de l'habitat et des transports, l'accès à la justice, les politiques de prévention et de sécurité.
Le budget de la Justice devrait progresser de 5,7 % par rapport à la loi de finances 2001 pour atteindre 4,68 milliards d'euros (30,70 milliards de francs), autorisant la création de 2 792 emplois.
L'essentiel des moyens supplémentaires sera consacré à la politique pénitentiaire. En effet, 1 525 emplois seront affectés aux services de l'administration pénitentiaire, dont 1 221 personnels de surveillance et 118 personnels d'insertion et de probation. Ce, pour une enveloppe totale de 1,40 milliard d'euros (9,10 milliards de francs) (soit + 9,7 %). Ces créations d'emplois permettront, selon le ministère, « d'aborder la réduction du temps de travail dans de bonnes conditions ».
En outre, 259 millions d'euros (1,70 milliard de francs) d'autorisations de programme pour les établissements pénitentiaires sont prévus. Dont 221 millions dans le cadre du programme de construction annoncé en novembre 2000 (25).
Enfin, les crédits de fonctionnement courant de l'administration pénitentiaire (+ 2,8 %) devraient permettre d'améliorer la prise en charge des détenus (hygiène, actions de réinsertion, rémunération du travail pénitentiaire) et des conditions de détention. Et de financer le transfert des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors des locaux des juridictions.
Quant aux crédits des services judiciaires, ils enregistreront, de leur côté, une hausse totale de 4,2 % pour s'établir à 2 milliards d'euros (13,10 milliards de francs). Dans ce cadre, 845 nouveaux emplois sont annoncés, dont 320 postes de magistrats permettant la mise en œuvre de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (80 emplois) et la lutte contre la délinquance des mineurs (25 juges des enfants).
Le budget de l'aide juridictionnelle passera à 278,6 millions d'euros en 2002 (1,83 milliard de francs), en progression de 18,4 %. Hausse qui résultera essentiellement du nombre prévisionnel d'admissions et de l'accroissement de la rétribution des avocats (26) Elle permettra, en outre, l'extension de l'aide juridique aux procédures disciplinaires concernant les détenus (2,20 millions d'euros, 14,20 millions de francs). La base légale de cette disposition étant inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002.
Par ailleurs, un « effort particulier » est également fait pour l'aide aux victimes, avec une mesure nouvelle de 1,40 million d'euros (9 millions de francs), permettant d'accorder 228 673 € (1,50 million de francs) aux associations de médiation familiale et 1,14 million d'euros (7,50 millions de francs) aux associations d'aide aux victimes et à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem) pour la gestion du numéro national téléphonique d'aide aux victimes d'infractions pénales. « L'objectif de doublement en 3 ans des subventions aux associations, que le gouvernement avait annoncé en 1999 » sera ainsi atteint, assure le gouvernement.
Autre axe du prochain budget : pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, 300 nouveaux emplois seront dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Laquelle voit son budget augmenter de 4,2 % avec 302 millions d'euros (2 milliards de francs) pour le secteur public et 238 millions d'euros (1,60 milliard de francs) pour le secteur associatif habilité. Ces postes, conformément aux décisions prises lors du Conseil de sécurité intérieure de janvier 1999 (27), devraient, en particulier, conduire au recrutement de 150 éducateurs, 17 psychologues, 15 agents techniques d'éducation, 6 infirmiers. Objectifs de ces embauches : « réduire les délais de mise en œuvre des mesures décidées par les juridictions », « améliorer les dispositifs de prise en charge des mineurs », « renforcer les fonctions d'encadrement et de gestion administrative ».
Par ailleurs, le ministère de la Justice devrait bénéficier de l'autorisation de procéder à 300 recrutements anticipés en 2002. Pour les personnels, parmi les différentes mesures indemnitaires inscrites, l'une sera spécifiquement destinée à l'achèvement de la réforme statutaire des chefs de services éducatifs (28) et une autre amorcera celle des agents techniques d'éducation. Enfin, le déroulement des carrières devrait être amélioré par la transformation de 53 emplois d'éducateurs de deuxième classe en éducateurs de première classe et par celle de 129 emplois d'éducateurs en chefs de service éducatif.
S'agissant des crédits de fonctionnement courant du secteur public, ils devraient connaître une hausse de 4,2 % (62,30 millions d'euros ; 408,50 millions de francs), en particulier, pour le développement d'activités d'insertion professionnelle en direction des mineurs et le développement de classes relais. En revanche, les moyens du secteur habilité diminueront de 3,5 % (238,20 millions d'euros ; 1,56 milliard de francs) afin de tenir compte de la moindre progression d'activité en 2000 par rapport à celle prévue (hébergement des mineurs délinquants, réparation pénale) et des baisses observées (hébergement de jeunes majeurs, enquêtes sociales).
Enfin, 2,40 millions d'euros (16 millions de francs) seront consacrés à l'ouverture de centres de placement immédiat et 1,20 million d'euros (8 millions de francs) à celle de centres d'activités de jour.
Créées en 1997, les zones franches urbaines (ZFU) instituent pour des quartiers particulièrement défavorisés un régime fiscal dérogatoire sur 5 ans pour les entreprises y exerçant une activité. La fin des ZFU était programmée dès leur mise en place au 1er janvier 2002. N'ayant pas obtenu, aux yeux du gouvernement, de résultats suffisamment probants, il a été décidé de ne pas reconduire durablement ce dispositif et de le remplacer par les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Comme annoncé (29) , afin d'éviter que le changement de régime n'entraîne des fermetures d'entreprises, un mécanisme dégressif de sortie sur 3 ans est prévu dans le projet de budget 2002, pour les exonérations fiscales des bénéfices et de taxe professionnelle.
S'agissant des ZRU (30) , les aménagements proposés, applicables à compter du 1er janvier 2002, devraient aboutir à un régime fiscal unique plus large et plus simple, avec des exonérations de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans.
Cette mesure coûterait 49 millions d'euros au titre de 2002.
Le budget « urbanisme et logement », environ 7,30 milliards d'euros (près de 48 milliards de francs), s'articulera aussi autour d'axes prioritaires.
Premier de ces axes : la poursuite du plan de relance de la construction locative sociale, annoncé au début de cette année (31). La dotation de 457,40 millions d'euros (3 milliards de francs) devrait permettre la réalisation effective de 55 000 logements, avant tout dans les communes dont le parc locatif social ne satisfait pas à l'objectif de 20 % de logements sociaux inscrit dans la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) (32).
Autre orientation : « l'amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers défavorisés ». Ainsi, des crédits triplés (76,20 millions d'euros, soit près de 500 millions de francs) permettront la démolition de 15 000
logements HLM (10 000 en 2001) et de copropriétés privées dégradées.
Egalement multipliée par trois en 2002, la dotation pour l'amélioration de la qualité du service dans les quartier d'habitat social (45,70 millions d'euros, environ 300 millions de francs) répondra, selon le secrétariat d'Etat, « aux fortes attentes en matière de sécurité ».
Le gouvernement souhaite aussi une meilleure efficacité des dispositifs d'amélioration des parcs privés et HLM. Et « éradiquer le logement indigne ». A partir du 1er janvier, et tel que prévu par la loi SRU, l'Agence national pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) reprendra la distribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Ses priorités d'intervention se traduiront, notamment, « par des taux de subvention plus élevés dans les copropriétés dégradées, les logements en sortie d'insalubrité, les opérations concernées par le saturnisme ».
Avec le même objectif, les crédits hors ANAH finançant les actions de lutte contre le saturnisme (travaux d'urgence, relogement des habitants...) « seront maintenus à hauteur de 9,20 millions d'euros et étendus aux cas d'insalubrité autres que le saturnisme », souligne le ministère de Marie-Noëlle Lienemann.
De plus, des crédits nouveaux (7,60 millions d'euros) seront réservés aux travaux menés d'office en substitution des propriétaires défaillants dans le cadre des procédures de lutte contre l'insalubrité.
Enfin, 110 000 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) seront budgétées, avec une priorité pour les opérations relevant de sites prioritaires de la politique de la ville ou intégrés dans une action de renouvellement urbain.
La loi de finances de 2002 devrait par ailleurs confirmer le soutien à la construction privée. D'après le ministère, les moyens consacrés à l'accession à la propriété permettront, « grâce à la baisse des taux d'intérêt », de financer 110 000 prêts à taux zéro.
Il ajoute qu'une aide directe à la pierre viendra compléter « à titre expérimental » ce dispositif. Deux appels à projet devant être organisés avant la fin de l'année afin de sélectionner d'une part, 1 000 logements réalisés par des promoteurs, publics ou privés, qui monteront des projets d'habitat en accession dans des zones urbaines sensibles et, d'autre part, 1 000 logements qui seront lancés par des organismes d'HLM à destination de ménages « très modestes ». Le ministère précise que, « dans les deux cas, une aide de 10 700 e (70 187 F) sera attribuée pour chaque habitation concernée, diminuant d'autant le prix d'acquisition du log ement ».
Enfin, il s'agit aussi, avec ce budget 2002, de « consolider l'effort de solidarité envers les plus modestes ». Un objectif qui se traduira, tout d'abord, par la mise en œuvre de la 2e étape de la réforme des aides personnelles au logement (33), pour un coût budgétaire de 244 millions d'euros (0,50 milliard de francs), financé, selon le secrétariat d'Etat, « grâce aux économies constatées cette année et liées à la bonne tenue de l'économie ».
S'agissant des fonds de solidarité logement et de l'aide à la médiation locative, les crédits obtenus en 2001 devraient être consolidés en 2002, à 82 millions d'euros (538 millions de francs), en cohérence avec les objectifs définis par la loi de lutte contre les exclusions.
Toujours selon le projet de loi, les crédits dévolus à l'aide des organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisée s et de ceux qui gèrent les aires d'accueil des gens du voyage (34), passeront à 33,1 millions d'euros (216 millions de francs) (+ 20 %). Les aires d'accueil bénéficient, par ailleurs, d'aides à l'investissement pour leur réalisation ou réhabilitation, qui seront « plus que doublées » pour atteindre 22,90 millions d'euros (150 millions de francs), auxquels s'ajouteront, pour un montant équivalent, les crédits du ministère de la Solidarité.
Le budget 2002 de l'Education nationale s'élèvera à 61,44 milliards d'euros (403 milliards de francs), (+ 3,84 %) représentant ainsi 23 %du budget de l'Etat. Il conduira à la création de 14 442 emplois budgétaires nouveaux dont 5 700 pour réduire le nombre de non-titulaires dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire.
Le budget de l'enseignement scolaire, en hausse de 4,11 %, est essentiellement axé sur l'amélioration de la situation des personnels et la réussite des élèves.
10 942 postes seront créés en 2002 et diverses mesures destinées à améliorer le déroulement des carrières sont prévues pour les enseignants.
Par ailleurs, l'effort en termes de créations de postes de personnels non enseignants (dont les personnels médico-sociaux ) sera également « poursuivi en 2002 ». L'activité de ces agents permet de porter, en effet, selon le ministère, « une attention toute particulière à la qualité de la vie dans les établissements, au suivi sanitaire et social des enfants, en particulier de ceux qui sont en difficulté ». Les personnels de service social bénéficieront, de plus, dès le 1er janvier 2002, d'une revalorisation de 20 % de leur indemnité de sujétion spéciale.
Autre volet de ce budget : « des mesures adaptées en faveur de ceux qui doivent faire face, pour des raisons très diverses, à des difficultés supplémentaires ».
La relance et le développement de l'internat scolaire s'inscrit dans ce cadre. Comme annoncé (35), une aide financière destinée aux familles des élèves boursiers internes de 231 € (1 515 F) est prévue, dès la rentrée 2001. En 2002, elle coûtera au total 12,50 millions d'euros (82 millions de francs). Parallèlement, le fonds national pour le développement de l'internat scolaire public devrait être doté en 2002 de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs). Ces sommes étant affectées à la réhabilitation d'internats existants ou à la construction de nouveaux établissements dans les régions où le manque est patent (région parisienne).
Par ailleurs, au titre de la deuxième tranche du plan handiscol' (qui en compte trois), 8,64 millions d'euros (56,60 millions de francs) sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002. Ils permettront d'acquérir des matériels spécifiques et de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves concernés.
Au plan de la lutte contre les exclusions, les bourses de mérite attribuées, depuis la rentrée 2000, aux élèves entrant en seconde pour poursuivre leur scolarité jusqu'à la terminale, représenteront un coût de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) en 2002. Permettant la création de 10 000 bourses d'une valeur de 765,27 € (5 000 F).
Le budget de l'enseignement supérieur pour 2002 s'élèvera à 8,73 milliards d'euros (57,30 milliards de francs), soit une progression de 2,23 % par rapport à 2001. Dans ce cadre, 3 500 postes seront créés dont 26 emplois d'infirmières dans les universités et 10 postes d'assistants de service social dans les œuvres universitaires et scolaires.
En outre, dans la continuité du plan social étudiant, 18,60 millions d'euros (122 millions de francs) seront consacrés à la création de bourses sur critères sociaux pour les étudiants en diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS). Applicable dès la rentrée 2001, ce dispositif devrait bénéficier à 12 000 étudiants.
Enfin, une subvention de 269 millions d'euros (1,76 milliard de francs) est accordée au centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires « pour assurer aux étudiants de bonnes conditions d'hébergement et d'alimentation ».
Le budget de la Jeunesse et des Sports s'établira à 754,40 millions d'euros (environ 4,95 milliards de francs), en progression de 6 % (36).
Le rôle du sport et de l'éducation populaire en tant que « vecteurs d'intégration professionnelle, sociale et citoyenne », sera accentué, assure-t-on au ministère de Marie-George Buffet. Concrètement : les crédits consacrés à la formation des intervenants seront majorés de 12 % ( 2 500 bourses supplémentaires pour la préparation du brevet d'aptitude à la fonction d'animateur et de celui de directeur de centres de vacances et de loisirs) ;50 postes Fonjep seront créés (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) ; 200 nouveaux points-cyb espaces numériques jeunes seront implantés ; et les moyens consacrés au développement des conseils locaux de jeunes bénéficieront d'un renforcement « sans précédent ».
Autre priorité du ministère : la protection des jeunes. La plan de prévention et de lutte contre la violence dans le sport (37) devrait ainsi mobiliser 0,30 million d'euros supplémentaires. Et l'encadrement éducatif des mineurs accueillis dans les centres de vacances et de loisirs, 5 millions d'euros.
Avec 9,43 milliards d'euros (61,87 milliards de francs), le budget du ministère de l'Intérieur (hors collectivités locales) progressera de 4,37 %.
Sont annoncés 3 000 nouveaux emplois de policiers au titre de la police de proximité et du redéploiement d'actifs sur la voie publique ainsi que 700 postes supplémentaires de gendarmes (en plus de ceux déjà programmés). Les crédits de fonctionnement de la police s'élèveront à 614 millions d'euros (93,60 millions de francs), dont une mesure nouvelle de 22,90 millions permettant la généralisation de la police de proximité au cours du premier semestre 2002. Ceux de la gendarmerie, y inclus « des crédits de loyers correspondant à des implantations supplémentaires pour faire face à l'évolution de la délinquance », s'établiront à 688 millions d'euros (4,51 milliards de francs) (+ 11,3 %).
L'effort financier de l'Etat pour les collectivités locales devrait s'élever à 56,15 milliards d'euros (368,32 milliards de francs) (+ 8,4 %).
L'Aménagement du territoire disposera de 285 millions d'euros (environ 1,87 milliard de francs) (+ 6,8 %). Le ministère affiche parmi ses grandes priorités pour 2002, le financement de la montée en puissance des contrats de plan Etat-régions, ainsi que la création d'emplois, à travers la prime d'aménagement du territoire.
En 2002, le budget réservé aux anciens combattants sera stabilisé (3,60 milliards d'euros, environ 23,61 milliards de francs), alors que le nombre d'ayants droit, diminue de 4 %, fait-on remarquer à Bercy.
Plusieurs mesures nouvelles sont décidées. Ainsi, les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité auront droit à la retraite du combattant à compter de 60 ans, au lieu de 65. Les veuves ayant assisté leur époux grand invalide devraient recevoir une majoration de pension de veuves accrue. L'alignement de la valeur du point de pension servie aux grands invalides sur celle de droit commun, initié en 2000, sera achevé. Le gouvernement annonce également le relèvement, de 110 à 115 points, du plafond majorable servant au calcul des majorations spécifiques des rentes mutualistes prises en charge par l'Etat. Enfin, les moyens de l'Office national des anciens combattants seront renforcés avec, notamment, une augmentation de la subvention d'action sociale au profit, en particulier, des veuves d'anciens combattants.
Pour soutenir le secteur associatif du tourisme, les moyens budgétaires du secrétariat d'Etat s'élèveront en 2002 à 2,80 millions d'euros (18,40 millions de francs) (+ 12 %). Ces crédits seront destinés, en premier lieu, à confirmer la mission dévolue au groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances », dont l'objet est de mobiliser les moyens d'accueil et de transport pour les populations défavorisées, dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
La dotation 2002 sera également affectée aux conventions d'objectifs, conclues entre l'Etat et les associations de tourisme social, ainsi qu'aux actions en faveur des personnes handicapées.
Le budget « Equipement et Transports » dépassera l'an prochain les 16 milliards d'euros (près de 105 milliards de francs). A retenir : les crédits versés au Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de la contribution de l'Etat à l'exploitation permettront, notamment, de fiancer les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains prévoyant un accès à coût réduit (50 %) aux transports collectifs pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (38).
En progression de 3,8 %, le budget 2002 de l'outre-mer atteindra près de 1,08 milliard d'euros (7,08 milliards de francs). « Des moyens comme il n'en a jamais eu jusqu'ici », s'est félicité Christian Paul.
L'emploi demeurant la première priorité (le taux de chômage est trois fois plus élevé qu'en métropole), le budget du FEDOM (fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer) atteindra 505 millions d'euros (plus de 3,30 milliards de francs), en hausse de 25,5 %. Ce, pour permettre à la fois le renforcement des dispositifs d'insertion traditionnels (39 000 contrats emploi-solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité ) et la montée en puissance des mesures de la loi d'orientation pour l'outre-mer (10 000 projets initiative-jeunes, 10 000 allocations de retour à l'activité, 3 000 congés de solidarité et 2 200 primes à la création d'emploi ) (39). En outre, sur les 10 000 nouveaux postes d'emplois-jeunes que le gouvernement a décidé d'ouvrir en 2002 (40), 10 % devraient être réservés à l'outre-mer.
Le secrétariat d'Etat souligne également que les moyens de fonctionnement des agences départementales d'insertion seront maintenus à hauteur de 31,25 millions d'euros (205 millions de francs), malgré l'alignement du montant du revenu minimum d'insertion sur celui versé en métropole.
Deuxième poste du budget de l'outre-mer, le logement verra ses autorisations de paiement passer à 287,52 millions d'euros (environ 1,88 milliard de francs) (+ 40 %) et ses crédits de paiement à 161,04 millions d'euros (1,05 milliard de francs) (+ 11,19 %). De quoi financer, selon Christian Paul, 16 700 logements nouveaux, réhabilités ou construits et la résorption de l'habitat insalubre pour 2 400 ménages.