La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) expose, comme chaque année, les modalités de recensement, dans la fonction publique hospitalière (FPH), des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi instaurée par la loi du 10 juillet 1987.
Elle indique notamment qu'en vue d'harmoniser les résultats de l'enquête avec celle du secteur privé, les recrutements par le biais des contrats aidés (contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, emplois-jeunes...) sont exclus du champ du recensement « dans la mesure où ils n'assurent pas la pérennité de l'emploi des personnes handicapées ».
Autres précisions : tous les bénéficiaires doivent être comptés pour une unité, qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Et aucun agent ne doit être comptabilisé plus d'une fois même s'il remplit plusieurs obligations d'emploi (par exemple, travailleur handicapé reconnu par la Cotorep recruté par la voie des emplois réservés et agent reclassé bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité).
La circulaire attire également l'attention sur l'assiette sur laquelle est calculée l'obligation d'emploi de 6 %. Sont ainsi concernés les établissements occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent.
Enfin, elle rappelle que la législation permet de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. La DHOS souhaite qu'un « effort particulier » soit fait pour accroître le nombre et le volume des contrats conclus avec les ateliers protégés « qui participent à l'intégration de la personne handicapée ».