L'avenant n° 275 revalorisant la valeur du point servant de base à la détermination des salaires dans la convention collective du 15 mars 1966 (1) n'a pas obtenu l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, et n'entrera donc pas en vigueur (2). De ce fait, la valeur du point n'augmentera pas non plus dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (3).
Motifs invoqués par l'administration : la hausse proposée (+ 1,5 % à compter du 1erseptembre 2001), « va au-delà de la simple transposition [des revalorisations] prévues dans la fonction publique en 2001 (soit + 1,2 %en niveau et + 0,45 % en masse) ». De plus, selon le ministère, les mesures spécifiques concernant les bas salaires dans la fonction publique ne sauraient faire l'objet d'une transposition générale à l'ensemble des salariés de la convention collective de 1966, quel que soit le niveau de leur revenu. Il ajoute, enfin, qu'aucun bilan financier montrant l'équilibre de l'accord de réduction du temps de travail du 12 mars 1999, et « qui justifierait la sortie du gel salarial en 2001 », n'a été fourni à ses services.
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.
(2) Sur la réaction du Syndicat général enfance inadaptée handicapée CFTC, voir ce numéro.
(3) La valeur du point dans les accords CHRS est, en effet, égale à celle appliquée dans la convention collective de 1966.