A l'issue des négociations achevées le 25 juillet 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) pour les personnels relevant du ministère de la Justice, un accord-cadre est proposé à la signature des syndicats. Lesquels se montrent d'ores et déjà très opposés au texte proposé (1). Celui-ci s'inscrit dans le cadre du décret du 25 août 2000 qui a définit les modalités de passage à la RTT pour la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2002 (2). Et devrait être présenté au comité technique paritaire ministériel le 26 septembre. L'accord renvoie aux différentes branches (c'est-à-dire aux directions) le soin de décliner ses principaux points et prévoit l'adoption de plusieurs textes réglementaires pour sa mise en œuvre.
La durée du travail effectif d'un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour l'ensemble des personnels des services d'administration centrale du ministère de la Justice, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des services judiciaires.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de 1 600 heures maximum. Toutefois, pour tenir compte des sujétions particulières et de formes de pénibilité du travail inhérentes à certaines fonctions, des dérogations sont prévues. La pénibilité de la fonction étant caractérisée par deux critères : le travail au contact direct de populations particulièrement difficiles qui entraîne un risque d'usure professionnelle, les exigences de continuité du service public. Trois catégories de personnels sont visées : les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour eux, la durée annuelle est fixée à 1 560 heures (soit 6 jours non travaillés supplémentaires), sans compter les compensations horaires qui peuvent s'ajouter.
En effet, à cette dérogation à la durée légale s'adjoignent des compensations horaires sous forme de repos compensateurs ou de bonification de certaines heures de travail. Concrètement, les personnels de la PJJ travaillant en hébergement bénéficieront de 12 jours de repos compensateurs, ceux en milieu ouvert de 7. Quant aux personnels hors cadres des directions régionales, départementales de la PJJ et des centres de formations, ils auront droit à 5 jours de repos compensateurs. Enfin, les personnels d'insertion et de probation se verront accorder, de leur côté, 7 jours de repos compensateurs.
En tout état de cause, il est prévu que les catégories de personnels concernées par une dérogation générale au volume annuel de temps de travail et/ou par les modalités de compensation horaire ainsi que le champ des réductions du temps de travail qui en découlent feront l'objet de textes réglementaires en application du décret du 25 août 2000.
Au-delà des 35 heures hebdomadaires, les agents « pourront travailler davantage pour se constituer un capital complémentaire de jours ARTT non travaillés », précise une note du 3 août de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Objectif de cette mesure: « maintenir au niveau actuel le nombre de jours non travaillés (26 jours +2 jours de fractionnement) en plus des 25 jours de congés légaux ». Ainsi, les agents de la PJJ en hébergement pourront travailler 36 h 20 pour acquérir 8 jours maximum, ceux en milieu ouvert, 37 h 10 pour acquérir 13 jours.
L'accord-cadre précise également l'organisation du temps de travail (cycles de travail, horaires variables, formes de RTT, astreintes, heures supplémentaires...) et les conditions de sa mise en œuvre. Ainsi que les modalités d'application de la RTT aux cadres.
(1) Voir ce numéro.
(2) Voir ASH n° 2178 du 1-09-00.