Signature de la convention sur l'assurabilité des personnes malades

Après deux ans de négociations, l'Etat, par la voix de Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, et de Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, les associations de malades et de consommateurs (1) et les professionnels de l'assurance, de la banque et des mutuelles (2) ont signé, le 19 septembre, une convention destinée à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Retour sur la genèse de ce texte. En 1991, une première convention entre l'Etat et les professionnels de l'assurance organise l'accès des personnes séropositives à l'assurance des prêts immobiliers et professionnels. Elle ne concerne pas l'assurance des crédits à la consommation. Peu utilisée et jugée trop restrictive dans son champ d'application, le gouvernement décide d'installer, le 1^er juin 1999, un comité de réflexion placé sous la présidence de Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, et composé de professionnels, d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et des administrations concernées. Ce comité, dans un rapport remis en mai 2000 (3), préconise la voie conventionnelle pour répondre aux attentes des malades, assortie d'une assise législative. Il est aujourd'hui exaucé avec la signature de cette nouvelle convention, applicable jusqu'au 31 décembre 2003 et renouvelable par tacite reconduction, qui se substitue à la convention de 1991. Un cadre juridique devrait lui être prochainement conféré par le biais de la future loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé (4).

La convention vise, en premier lieu, à favoriser la couverture du risque décès lié à des emprunts. Concrètement, contrairement à la convention de 1991, le nouveau dispositif prévoit des dispositions pour l'assurance des prêts à la consommation affectés (5). Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé pour ces prêts dans la limite d'un montant de 10 000 € (65 595,70 F), contractés à un âge maximum de 45 ans et pour une durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans.

Par ailleurs, pour l'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels d'un encours d'au plus 200 000  € (1 311 914 F), souscrits au plus tard à 60 ans et pour 12 ans maximum, la convention prévoit que « dès lors que l'analyse d'un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à l'emprunt le bénéfice de l'assurance de groupe associé à cet emprunt, le traitement de son dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d'assurance “de deuxième niveau” qui permette un réexamen individualisé de sa demande ». En outre, un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le deuxième niveau.

Enfin, au travers de cette convention, les établissements de crédit s'engagent à accepter, notamment en cas de refus d'assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, des alternatives garanties. Par exemple, la mise sous garantie de titres ou de biens immobiliers ou encore une assurance-vie que les malades possèdent.

Autre facette de ce texte : la mise en oeuvre de garanties de confidentialité des données personnelles de santé. A cet effet, la collecte et l'utilisation de ces données touchant à la vie privée et à la santé des personnes font l'objet d'un code de bonne conduite. En outre, le questionnaire de santé ne pourra porter sur les aspects intimes de la vie privée, en particulier sur la sexualité, précise l'accord.

Au final, cette convention sera animée par une commission de suivi et de proposition composée de représentants des partenaires signataires. Elle sera chargée de veiller au suivi du dispositif et de proposer toute mesure susceptible de l'améliorer. Elle pourra également connaître des litiges individuels liés à son application, au sein d'une section de médiation.