La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) complète sa circulaire du 4 juillet dernier (1) relative à l'information des employeurs publics sur le nouveau régime d'assurance chômage (2).
Pour mémoire, les agents non titulaires du secteur public ont droit aux allocations du régime d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés. Trois options étant offertes aux employeurs publics pour la couverture de leurs salariés non fonctionnaires : l'auto-assurance (en cas de chômage de l'un de ses anciens salariés, l'employeur verse des allocations chômage selon des règles identiques à celles définies par l'Unedic) ; l'adhésion volontaire (l'employeur cotise à l'assurance chômage selon les mêmes règles que tout employeur du secteur privé) ; la convention de gestion (l'Assedic verse les allocations puis se fait rembourser).
La DGEFP signale en premier lieu que le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) ne s'applique pas dans le secteur public en auto-assurance. En effet, en l'absence de bases législatives, l'employeur public en auto-assurance ne peut remplir les mêmes engagements (mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement) envers ses allocataires que ceux souscrits par l'Assedic vis-à-vis des demandeurs d'emplois indemnisés par le régime d'assurance chômage. Mais le projet d'action personnalisé (PAP), lui, doit être proposé par l'ANPE à tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés par le régime d'assurance chômage, par l'employeur public en auto- assurance ou au titre du régime de solidarité, ou bien non indemnisés.
La DGEFP souligne également que les chômeurs indemnisés par un employeur en auto-assurance ne peuvent pas prétendre aux aides au reclassement (aide à la mobilité géographique et aide à la formation notamment) créées par la nouvelle convention d'assurance chômage et son règlement annexé.
S'agissant de la suppression de la dégressivité de l'allocation d'assurance, les personnes indemnisées par un employeur en auto-assurance à compter du 1erjuillet 2001 bénéficient d'emblée de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Et celles dont l'indemnisation était en cours au 30 juin perçoivent automatiquement une ARE à partir du 1er juillet (son montant étant égal à celui de l'allocation de juin).
La circulaire indique que les dispositions prévoyant le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation s'appliquent aux allocataires dont l'employeur est en auto-assurance. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage, l'Assedic procède au remboursement des frais de transport et d'hébergement inhérents à la formation. Aussi la DGEFP juge-t-elle « souhaitable que les employeurs publics en auto-assurance prennent également en charge ces frais. ». A défaut, ils doivent en informer l'intéressé avant le début de la formation.
Les dispositions particulières qui s'appliquaient aux agents de l'Etat disparaissent. Ceux qui avaient commencé une action de formation avant le 1er juillet continueront, jusqu'à la fin de leur formation, à percevoir l'allocation de formation (qui était calquée sur l'allocation formation reclassement) et à bénéficier du remboursement de leurs frais. A l'issue du stage, s'il leur reste un reliquat de droit au terme de l'allocation de formation, ils percevront une ARE d'un montant égal à celui de l'allocation versée la veille de l'entrée en stage.
Enfin, la nouvelle allocation de fin de formation (attribuée aux demandeurs d'emploi ayant entrepris une formation à l'issue de leurs droits à l'ARE) est accessible aux agents du secteur public en auto-assurance.
La possibilité de cumuler, dans certaines conditions, l'allocation d'assurance chômage avec une rémunération d'activité, reprise dans le cadre du nouveau régime, s'applique aux agents du secteur public en auto-assurance.
(1) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.
(2) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.