Les prestations familiales ne bénéficient pas aux plus modestes, selon la Cour des comptes

A deux jours de la présentation des résultats 2001 de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne, dans son rapport sur l'exécution de la loi de financement pour 2000, rendu le 18 septembre (1), la fragilité de sa situation financière. Certes, le régime général, après avoir été en équilibre en 1999, est excédentaire pour la première fois l'an dernier depuis 11 ans. Mais, note la cour, il suffit de changer de mode de comptabilité pour passer d'un excédent de 5,2 milliards de francs à un résultat «  légèrement déficitaire  » de 900 millions. Et de dénoncer le caractère «  complexe, opaque et peu compréhensible  » du système, notamment eu égard aux relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat.

Les magistrats de la rue Cambon se sont plus particulièrement penchés sur les prestations familiales sous conditions de ressources. Selon eux, si « l'apport des prestations familiales dans la lutte contre la pauvreté est considérable », les prestations soumises à conditions de ressources ne sont pas assez ciblées sur les ménages les plus modestes : «  le montant et les conditions de plafonnement font que la grande majorité des familles, y compris des couches moyennes, voire aisées, en bénéficient, seuls les ménages très aisés en étant exclus  ». Une «  exception notable  »  : les aides au logement qui sont très redistributives, même si leur progression «  n'est pas l'indice d'une politique caractérisée d'aide aux familles les plus modestes  », mais «  est due à la forte croissance des loyers, à la faiblesse de l'évolution des revenus [...] ou à la montée du nombre de familles monoparentales à faibles revenus  ». La cour conteste également la très faible prise en compte du lieu de résidence dans l'attribution des prestations qui conduit «  à des distorsions de taux d'effort, notamment en matière de garde d'enfants et de logement  ». Enfin, elle considère que la condition de ressources est un facteur de complexité qui « peut conduire certains allocataires à ne pas entreprendre les démarches - ou à renoncer à les poursuivre - ou encore à ignorer leurs droits à prestations ».

S'agissant de la couverture maladie universelle, la cour se félicite de la rapidité de sa mise en œuvre. Mais critique la période de référence retenue pour la prise en compte des ressources (revenus des 12 derniers mois), qui rend la constitution des dossiers «  délicate pour le demandeur  ».