Attendues depuis trois ans, les modalités de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles sont enfin connues. Pour mémoire, cette règle a été posée dans son principe par la loi du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1).
Désormais, l'assurance maladie prendra en charge à 100 % , à compter de la date présumée de commission des faits, les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs. Sont visés le viol ou les autres agressions sexuelles, y compris l'exhibitionnisme, la corruption de mineur, la diffusion de son image présentant un caractère pornographique, la diffusion d'un message violent ou pornographique, les atteintes sexuelles.
Concrètement, la caisse d'assurance maladie, saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative aura été engagée, sollicitera l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération. Le contrôle médical se prononcera sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico- psychologique instaurée par la loi du 17 juin 1998. L'exonération sera fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et pourra être prolongée suivant la même procédure.
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.