Définir les règles de concurrence pour les services sociaux non lucratifs

Entre le « tout public » et le « tout lucratif », les services sociaux d'intérêt général aimeraient se voir « réserver un traitement adéquat, spécifique et pertinent » au sein de l'Union européenne. C'est en tout cas le souhait émis, le 12 septembre, par le Comité économique et social des Communautés européennes (1), qui a adopté un avis rédigé par Jean-Michel Bloch-Lainé, rapporteur de la section emploi, affaires sociales, citoyenneté (2), sur « Les services sociaux privés à buts non lucratifs dans le contexte des services d'intérêt général en Europe ».

Malgré « l'extrême diversité » des cultures et des statuts et les « incertitudes sémantiques », la plupart des pays réservent un rôle important aux acteurs sociaux, note le rapporteur. Ces « collaborateurs privés non lucratifs de l'intérêt général » constituent en particulier « une composante, un rouage essentiels des dispositifs de protection sociale dans tous les Etats membres ».

Malgré la place à part faite aux « services d'intérêt général » par les divers traités et institutions, les services sociaux « éprouvent une forte inquiétude », constate l'avis .Intervenant à côté des collectivités publiques et des opérateurs à but lucratif, ils craignent que leurs « spécificités » soient « oubliées ou gommées », notamment en regard du droit européen de la concurrence. Les services sociaux concernés « ne jouent pas à se faire peur », ajoute-t-il, car les entreprises privées dénoncent « une certaine forme de concurrence déloyale ». Les intervenants sociaux « souhaitent donc ardemment être mieux éclairés sur les “règles du jeu” qui leur seront appliquées à l'avenir ». C'est une « question de visibilité, de sécurité juridique, dans un champ où [...] il existe à ce jour une assez large zone de flou ».

Estimant qu'ils « ne se contentent pas d'offrir des prestations marchandes », mais qu'ils « créent aussi du lien social par l'accompagnement », les services sociaux « ne refusent pas la concurrence », précise le document, mais ils « demandent que les critères de qualité ne soient pas réducteurs ». Ils veulent aussi voir prendre en compte le fait qu'ils interviennent sur des champs difficiles et pas seulement auprès des personnes les plus solvables...

Pour progresser, deux approches sont possibles, estime le rapporteur. Soit il s'agirait de poser « un principe d'exemption générale » des règles de la concurrence « pour des catégories de services sociaux exclusivement dispensés par des opérateurs privés à but non lucratif ». Avec « l'avantage de la clarté », mais aussi tous les risques d'un « cadeau empoisonné ». Ou alors - et cette solution a sa préférence -, il s'agirait de tenter, par une approche pragmatique, « d'établir des critères plus fins, permettant de faire la part, dans les activités économiques marchandes des services sociaux, de ce qui relève de l'application des règles de concurrence et de ce qui mérite d'en être exempté ». Le comité est prêt à s'investir dans la nécessaire concertation, en « raison de l'importance des enjeux tels que ceux de la cohésion sociale et de la lutte contre les exclusions ».