Le ministère de l'Economie et des Finances commente, dans une longue instruction, les conditions d'application de la loi créant la prime pour l'emploi (1). L'occasion pour Bercy de préciser notamment quels revenus y ouvrent droit. Ainsi, en plus des rémunérations « classiques » que sont celles versées aux « personnes placées en état de subordination envers leur employeur », aux fonctionnaires et à certaines professions non régies par les dispositions du code du travail (assistantes maternelles, employés de maison, etc.), entrent également en ligne de compte certaines rémunérations particulières tels :
les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à hauteur du montant qui excède la fraction exonérée fixée à 46 800 F pour l'imposition des revenus de 2000 ;
les rémunérations perçues dans le cadre de contrats d'insertion ou de formation (contrats de qualification, d'orientation ou d'adaptation, contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, contrat initiative-emploi et contrat emploi-jeunes) ;
la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu carcéral ;
les rémunérations versées aux objecteurs de conscience par l'organisme employeur ;
les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminées.
Sur ce dernier point, le ministère souligne toutefois que les bourses d'études accordées par l'Etat ou les collectivités locales sur critères sociaux, en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, n'entrent pas dans le champ d'application de la prime pour l'emploi. De même pour les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves à l'occasion d'un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études et n'excédant pas trois mois, dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
(1) Voir ASH n° 2218 du 8-06-01.