Après une dernière séance de négociation marathon le 13 septembre sur l'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière (FPH), Elisabeth Guigou et Bernard Kouchner ont donné rendez-vous aux huit fédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, SUD, CFTC, SNCH et CGC), le 27 septembre, pour qu'elles se prononcent sur le texte définitif de cadrage national ainsi élaboré. Protocole qui constitue « le futur socle juridique de référence » sur lequel les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourront s'appuyer pour négocier leurs accords de réduction du temps de travail (RTT). Le passage aux 35 heures s'accompagnera de la création de 45 000 emplois sur trois ans.
A compter du 1er janvier 2002, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée sera réduite par décret pour les agents soumis à des sujétions spécifiques. Ainsi, pour ceux en repos variable, elle devrait s'établir à 1 575 heures et à 1 540 heures s'ils travaillent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année. Pour les agents travaillant de nuit, y compris ceux des établissements sociaux et médico-sociaux, la durée annuelle du travail resterait égale à 1 540 heures et, à compter du 1er janvier 2004, passerait à 1 470 heures (32 h 30 par semaine).
La définition du temps de travail effectif retenue est identique à celle donnée par la loi Aubry I pour les salariés du secteur privé (1). L'accord précisant que si le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage est du temps de travail effectif.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, ils sont définis par service ou par fonction et leur durée est comprise entre 1 et 12 semaines.
Les agents peuvent effectuer jusqu'à 20 heures supplémentaires par mois. Cette limite passera à 15 heures à compter du 1er janvier 2005 et à 10 heures à partir du 1er janvier 2006. En cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle, ces heures feront l'objet soit d'une compensation horaire soit d'une indemnisation, selon des modalités définies par décret.
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. La durée quotidienne de travail ne peut, sauf dérogation, dépasser 9 heures pour les équipes de jour et 10 pour celles de nuit. En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée ne peut être supérieure à 10 h 30, cette durée ne pouvant être fractionnée en plus de deux vacations.
Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 pour deux semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs et comprendre un dimanche. En outre, une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Lorsque la durée hebdomadaire moyenne est comprise entre 35 et 39 heures, les agents bénéficient d'heures ou de jours de RTT, dans la limite de 20 jours ouvrés par an, selon le barème suivant : 18 jours pour 38 heures hebdomadaires, 12 jours pour 37 heures hebdomadaires et 6 jours pour 36 heures.
Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement peuvent choisir entre le régime de décompte horaire et un décompte en jours avec 20 jours de RTT. Les personnels de direction bénéficient d'un décompte en jours (204 jours travaillés) et de 20 jours de RTT.
Chaque agent pourra également, à compter du 1er janvier 2002, sur sa demande, alimenter un compte épargne-temps par une partie des jours de congés annuels ou de RTT non pris et des heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées. Un décret en fixera les modalités d'utilisation.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service. L'horaire variable comporte des plages fixes pendant lesquelles la présence d'un effectif déterminé de personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Le protocole reprend la définition de l'astreinte donnée par la loi Aubry I et prévoit que les conditions dans lesquelles il sera possible d'y recourir, ainsi que les modalités de compensation ou de rémunération seront fixées par décret. Il est d'ores et déjà précisé qu'un agent ne pourra être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, un dimanche et un jour férié par mois, d'une part, et de 72 heures par quinzaine, d'autre part.
Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, une durée équivalente à la durée légale du travail peut être instituée pour les personnels socio-éducatifs dont les fonctions impliquent une présence dans l'établissement comportant des temps d'inaction. Ces périodes constituent une sujétion spécifique qui donne lieu à l'octroi de congés dits de détente, actuellement régis par circulaires, et qui seront déterminés par décret. Ce dernier définira également les conditions du décompte horaire spécifique dont ces périodes font l'objet. L'accord dispose que lorsque, par exception, une intervention éducative se révèle nécessaire, sa durée est intégralement décomptée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
(1) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.