Trois pistes pour améliorer le projet de loi sur le droit des malades...

Nouvelle réaction au projet de loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé (1). Celle de la Fédération des mutuelles de France  (FMF), d'Aides, de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de Médecins du monde et de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (2), qui mènent ensemble depuis plusieurs mois un travail contre les discriminations sur critères de santé ou de handicap (3). Tout en « appréciant » les orientations générales du texte, ces organisations estiment, dans une lettre adressée, le 10 septembre, à Lionel Jospin, qu' « il peut et doit être complété, amélioré, voire modifié sur plusieurs points ». Et formulent trois propositions, pour lui « donner davantage d'ambition ».

En premier lieu, elles souhaitent que soit intégré dans ce texte l'article 1^er du projet de loi bioéthique (4), qui vise à introduire, dans le code civil, le code pénal et le code du travail, l'interdiction des discriminations en raison des caractéristiques génétiques. Une façon de traiter cette question « sur le fond » - quand le projet de loi sur le droit des malades ne fait que décliner ce principe dans certains domaines - et rapidement - puisque « l'examen du projet de loi bioéthique ne commencera au mieux qu'à la fin de la législature et ne sera donc pas voté au cours de celle-ci ».

Elles demandent également que soit imposée « à tous les opérateurs, comme cela est déjà le cas pour les mutuelles, une gestion solidaire de la couverture complémentaire maladie, sans possibilité de sélectionner les personnes et les risques ». Alors que les assurances et les institutions de prévoyance, en utilisant les questionnaires médicaux, en ne couvrant pas les suites de pathologies antérieures à la signature du contrat ou en imposant des surprimes, «  ont toujours la possibilité de procéder à de telles discriminations dans le cadre des contrats collectifs facultatifs et des contrats individuels », rappellent les signataires.

Enfin, ces derniers recommandent que la loi garantisse le principe de l'assurabilité - dans les domaines du décès, de

l'incapacité et de l'invalidité - des personnes présentant un risque de santé aggravé en raison de leur état de santé ou de leur handicap, « lorsque cette assurance est une condition de l'obtention des prêts à la consommation, immobiliers ou de caractère professionnel ». Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre ne vise, en effet, qu'à définir un cadre légal pour le dispositif conventionnel destiné à faciliter l'accès à l'assurance de ces publics, sans établir un droit en la matière. Or, la convention sur l'assurabilité des personnes malades (5) « a une portée [...] limitée dans la mesure où [elle] s'inscrit dans “les contraintes inhérentes aux métiers de l'assurance et du crédit” et ne concerne que l'assurance-décès », relèvent les cinq organisations.