Le projet d'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) au ministère de la Justice (1), issu d'une négociation commencée en juin et achevée le 25 juillet, fait l'unanimité syndicale contre lui. Toutes les organisations professionnelles liées à la chancellerie (2) appellent à une « journée nationale unitaire d'action et de grève » le 25 septembre. Son mot d'ordre : « 35 heures pour tous sans perte des acquis et congés avec les créations d'emplois correspondantes ». Le projet présenté par le ministère, en effet, « ne garantit pas aux agents une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures » et « remet en cause les régimes de congés antérieurs », estiment les syndicats, qui demandent la réouverture des négociations dès la tenue du comité technique paritaire ministériel du 26 septembre. Une reprise d'autant plus nécessaire, selon eux, que les 2 800 créations d'emplois prévues dans le projet de budget 2002 (3) ne suffisent pas à la mise en place de la RTT : elles « ne couvrent que les seuls engagements ministériels précédents et ne répondent déjà que partiellement aux besoins liés aux déficits antérieurs et aux missions et sujétions nouvelles ». Il faudrait, estiment les syndicats, 7 000 créations de postes.
Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse sont particulièrement amers. « Curieux dialogue social que celui qui donne à choisir entre “la peste et le choléra”: si nous voulons bénéficier des 35 heures, nous perdrons, selon les cas, 8,13 ou 21 jours de congés ; si nous voulons sauvegarder nos 51 jours de congés, nous devrons renoncer aux 35 heures et travailler 36 h 20,37 h 10 ou 38 h 40 en moyenne par semaine », résume Michel Guerlavais, secrétaire général du Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (SPJJ) -FEN-UNSA.
La possibilité est en effet laissée aux personnels de la branche qui voudraient conserver le nombre de jours de congés du régime actuel d'accumuler des heures supplémentaires pour obtenir des jours de récupération. Le SPJJ-FEN-UNSA dénonce ainsi un « système d'heures supplémentaire érigé en régime de congés alors même qu'elles devaient rester exceptionnelles ». Il s'insurge surtout contre la perte d'un nombre important de jours de congés qui, rappelle Michel Guerlavais, « ont fait l'objet de textes réglementaires » et ont été octroyés au regard « des sujétions particulières imposées aux personnels en fonction ».
« En l'état actuel, l'ARTT n'est pas un progrès », souligne-t-il. « Notre refus du dispositif est net et catégorique », renchérit Olivier Martin, du bureau national du Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée (SNPES-PJJ-FSU). Cette organisation a d'ailleurs pris, cet été, l'initiative d'une pétition hostile au schéma de la RTT proposé à la PJJ, qui a recueilli 2 700 signatures parmi les 6 500 personnels de cette direction. Cependant, souligne le SNPES-PJJ- FSU, au-delà des considérations propres au ministère de la Justice, « c'est au niveau de la fonction publique qu'il faut reposer la question des 35 heures ».
(1) Voir ce numéro.
(2) CFDT Interco branche Justice, CGT, FO, C-Justice, Fédération autonome Justice (qui comprend notamment le SPJJ-FEN-UNSA et l'UFAP), la FSU (SNPES-PJJ et SNEPAP), le Syndicat des greffiers de France.
(3) Voir ce numéro.