Le dispositif d'aide à la création d'entreprise est assoupli

Conformément au programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (1), le dispositif d'aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi, et particulièrement son volet « encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN), est modifié pour être centré sur les créateurs les plus en difficulté. Pour mémoire, les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ont droit à une aide au montage de leur projet par le biais de chéquiers- conseils, à une exonération temporaire de cotisations dues au titre de leur propre activité, au maintien, le cas échéant, du bénéfice de minima sociaux et, pour certains, à une aide financière.

Cette dernière est désormais attribuée sous forme de prime définitivement acquise, et non plus d'avance remboursable. Les avances remboursables accordées au 6 septembre 2001 sont transformées en primes, et les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés. Les bénéficiaires sont, comme auparavant :

 les jeunes éligibles aux emplois-jeunes ou dont le contrat emploi-jeunes est rompu avant terme ;

 les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API)  ;

 les personnes salariées ou licenciées qui, sous certaines conditions, reprennent tout ou partie de leur entreprise engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour un projet présenté par un seul créateur d'entreprise, le montant de la prime est au maximum de 6 098 € (40 000 F). Dans le cas où le projet est présenté par plusieurs personnes, une prime peut être attribuée à chacun des demandeurs, le montant total maximal de ces primes s'élevant alors à 9 145 € (60 000 F). En cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté, le montant total maximal de la prime est porté à  76 225 € (500 000 F).

En revanche, les modalités d'attribution de la prime sont différentes. Ainsi, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002, la prime est accordée et gérée par des organismes mandatés par le préfet, et non pas par des organismes ayant fait l'objet d'une délégation comme c'était le cas pour l'avance remboursable. Et les contrats de mandat de gestion, tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis au code des marchés publics. Lorsque la demande d'aide ne s'accompagne pas d'une demande de prime ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, elle est, comme auparavant, adressée au préfet qui statue après avoir recueilli l'avis d'un comité départemental.

S'agissant du suivi post-création, qui accompagne l'aide financière, il est dorénavant confié à des organismes habilités par l'Etat, et non plus à des organismes délégataires comme l'avait prévu une circulaire du 6 avril 1999 annulée sur ce point par le Conseil d'Etat au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'avait prévu la possibilité d'une telle délégation (2). Les structures ainsi habilitées doivent justifier de leur capacité et de leurs savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise.