« Pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé, instituée dans le cadre de la couverture maladie universelle, [...] il convient de ne prendre en considération que le montant réduit de l'allocation aux adultes handicapés [versée à un assuré hospitalisé plus de 60 jours] », indique une lettre de la direction de la sécurité sociale tirant la leçon d'une décision de la commission centrale d'aide sociale.
La question posée, devant cette instance, était la suivante : quelles sont les ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à protection complémentaire prévu dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) d'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hospitalisé depuis plus de 60 jours ? Pour mémoire, les titulaires de l'AAH voient le montant de leur allocation réduit au-delà d'une période de 60 jours d'hospitalisation ou de 45 jours passés en maison d'accueil spécialisée ou en détention dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire (1).
En l'espèce, l'intéressé était hospitalisé de manière continue depuis plus de six mois dans un centre hospitalier spécialisé. Il était titulaire d'une AAH au taux plein (soit 3 540 F par mois à la date des faits). A l'époque du contentieux, ses ressources étaient donc supérieures au plafond applicable pour ouvrir droit à la protection complémentaire (3 500 F). Toutefois, son AAH était réduite en raison de la durée de son hospitalisation (2 301 F par mois).
Saisie de cette affaire, la commission centrale rappelle que les ressources à prendre en compte sont « l'ensemble des ressources nettes [...] de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer [...] » et celles « effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande ». En conséquence, c'est le montant de l'AAH à taux réduit que la commission centrale prend en compte pour apprécier le droit à la protection complémentaire CMU.
(1) Voir ASH n° 2197 du 12-01-01.