Interrogée par le directeur d'une caisse régionale d'assurance maladie, la directrice générale de l'action sociale précise les modalités de tarification des soins des personnes de moins de 60 ans résidant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Rappelons que le décret rénovant la réforme de la tarification des EHPAD dispose que les personnes de moins de 60 ans ne font pas l'objet d'un classement, selon leur niveau de dépendance, dans un groupe iso-ressources et que, de ce fait, seul un tarif hébergement et un forfait soins leur sont applicables (1).
« Les tarifs soins des moins de 60 ans étant pris en compte dans le calcul de la dotation globale soins d'un EHPAD, il convient que les charges de soins des moins de 60 ans, notamment les frais pharmaceutiques et les actes infirmiers, soient prises en compte par l'établissement sur la section tarifaire soins », indique l'administration. Et ces charges « sont les mêmes que celles relatives aux plus de 60 ans », selon l'option tarifaire retenue (tarif global ou tarif partiel) par l'établissement.
(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.