Arrêté du 4 septembre 2001 agréant les stipulations de la nouvelle convention d'assurance chômage et de son règlement annexé dont l'agrément avait été annulé par le Conseil d'Etat mais auxquelles la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 a donné un fondement légal (voir ASH n° 2224 du 20-07-01) (J.O. du 7-09-01).
LE SOCIAL EN TEXTES
Autres textes officiels
Article réservé aux abonnés