Meilleure coordination justice-départements pour la protection de l'enfance

Le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF) (1) ont annoncé, le 5 septembre, trois orientations pour renforcer leur travail commun dans le domaine de la protection de l'enfance.

Afin d'améliorer la connaissance des publics et de l'activité des services, ils envisagent de favoriser le partage de données statistiques, avec au minimum un même tableau de bord. Pour développer la régulation du dispositif, ils veulent coordonner les acteurs « du début à la fin de la prise en charge du mineur et de sa famille », notamment pour ce qui concerne les signalements, le traitement de l'urgence et la mise en œuvre des schémas départementaux conjoints. Enfin, ils conviennent d'une évaluation annuelle commune du fonctionnement du dispositif et des objectifs dans tous les départements.

Ces décisions ont été prises à l'issue d'une rencontre entre la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, et une délégation de l'ADF, conduite par son président, Jean Puech. Il s'agissait de tirer le bilan d'une réflexion et d'une évaluation du dispositif, menées ensemble depuis deux ans dans 16 départements volontaires, par les services concernés du conseil général (aide sociale à l'enfance) et de la justice (juridiction et protection judiciaire de la jeunesse).

Le rapport du comité national de suivi de ces travaux, rendu public à cette occasion (2), n'apporte pas de révélation. Mais il a le mérite de conforter un constat largement partagé par les acteurs de terrain.

Soulignant d'entrée l'absence de cadre de travail propre à l'ensemble de la protection de l'enfance, sa première préconisation tend donc à créer « une instance départementale de concertation, dotée de moyens la rendant opérationnelle ». Avec un préalable : la définition claire « et la reconnaissance mutuelle du travail et du rôle de chacun », particulièrement des représentants de l'autorité judiciaire, la dualité parquet/siège n'aidant pas toujours à cerner les responsabilités. La mise en place d'actions de formation transversales et la constitution de réseaux devraient aussi faciliter une « approche globale » des publics les plus en difficulté et intégrer « une palette de réponses diversifiées adaptées à des besoins évolutifs », afin de parvenir à « la nécessaire complémentarité et continuité de l'action éducative ».

Au passage, le rapport mentionne (rapidement) que la collaboration entre le secteur public, le secteur associatif et les spécialistes en pédo-psychiatrie « doit être poursuivie ». Pour adapter le dispositif existant aux besoins recensés, le comité propose de définir des priorités, d'énoncer les assouplissements souhaitables pour faire évoluer l'offre de prestations éducatives, de réinterroger régulièrement les intervenants, de sanctionner les refus d'évolution, de promouvoir les initiatives innovantes, d'utiliser la politique de formation comme outil d'ajustement, enfin d'assurer un soutien technique et pédagogique régulier aux équipes éducatives, et « pas seulement en situation de crise ».

Autre thème évoqué : la prévention et le traitement de la délinquance, abordés essentiellement sous l'angle de la prévention spécialisée. « A la croisée des différentes politiques de prévention », celle-ci manque d'une définition claire de son champ de compétence. Elle doit être articulée avec tous les dispositifs sociaux, éducatifs, médicaux et judiciaires existants et dotée de moyens de repérage et de suivi.

S'agissant des signalements, le rapport souligne l'insuffisante articulation des textes législatifs et le défaut de clarté dans la définition du rôle de l'aide sociale à l'enfance. Il pointe la tendance croissante à la judiciarisation alors que le parquet manque de moyens d'évaluation propres, l'absence d'informations régulières sur les suites données, enfin la difficulté de l'évaluation des situations d'enfants maltraités. Ses recommandations visent notamment à clarifier les rôles, à préciser les conditions de délégation et de mandatement des professionnels, à mettre en place des évaluations pluridisciplinaires et pluri- institutionnelles en amont de l'intervention judiciaire et à organiser dès ce stade l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Avec, « si possible », un circuit spécifique pour l'urgence. Le rapport demande aussi, sauf cas extrême, une information systématique des familles et, dans tous les cas, un retour d'information aux services.