Le Conseil des ministres européens a adopté, le 20 juillet, la directive sur la protection temporaire des personnes. C'est le conflit dans les Balkans, et notamment la crise du Kosovo, qui a incité l'Union européenne à réfléchir à un dispositif complémentaire au droit d'asile - le statut de réfugié politique continuant à ressortir à des conventions internationales - et original, car dépendant uniquement de la compétence communautaire.
Ce statut sera, en effet, « déclenché » par une décision du Conseil des ministres européens qui constatera, à la majorité qualifiée, l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées. Pourraient en particulier être concernées les personnes qui ont fui, « en nombre important [...] des zones de conflit armé ou de violence endémique », ou « victimes de violations systématiques ou généralisées des droits de l'Homme ». C'est le Conseil des ministres européens qui définira les groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire, la date d'entrée en vigueur, et la durée de la protection. Celle-ci ne pourra normalement excéder un an, une prorogation étant possible. Cette décision européenne, directement applicable (1), obligera alors les 13 Etats membres de l'Union concernés (2) à accorder le bénéfice de la protection temporaire aux personnes déplacées arrivées sur leur sol : titre de séjour, éventuellement visas de transit, droits au travail, au logement, soins médicaux d'urgence, subsistance, instruction ainsi que droit au regroupement familial.
Pour éviter l'engorgement dans un seul pays, un mécanisme de solidarité est créé, s'appuyant sur le principe du double consentement : celui de la personne qui bénéficie de la protection temporaire et celui de l'Etat membre d'accueil. Chaque Etat membre indiquera sa capacité d'accueil. A noter que l'attribution de ce statut ne préjuge pas de l'octroi, ou non, du statut de réfugié politique à la personne concernée.
Pour être applicable, ce texte doit être transposé avant le 31 décembre 2002.
(1) Contrairement à une directive qui nécessite une loi ou un décret.
(2) Les quinze Etats de l'Union, à l'exception du Danemark et de l'Irlande.