Satisfaction sur le projet de loi de modernisation du système de santé

Enfin ! Après un accouchement pour le moins laborieux - le chantier avait été ouvert au début des années 90 - et les nombreux reports du texte, le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé a été présenté en conseil des ministres (1). C'est donc avec soulagement, mais aussi une grande satisfaction, que les 23 associations membres du collectif interassociatif sur la santé (CISS) (2) l'ont accueilli.

Il « apporte une cohérence et une force aux droits des malades, là où n'existaient que des textes éparpillés dans des circulaires ou des décisions jurisprudentielles », se réjouit Pierre Lascoumes, coordinateur du collectif. D'ailleurs les avancées du projet de loi ne se limitent pas à l'accès direct au dossier médical ou à l'indemnisation des victimes de l'aléa thérapeutique. Il contient d'autres points positifs comme le renforcement des droits individuels, la création d'une commission de conciliation et d'indemnisation autonome, la réforme du conseil de l'ordre des médecins et de l'expertise médicale... Et surtout, en permettant aux associations de malades et d'usagers d'être agréées, « il va donner les moyens à leurs représentants d'exercer vraiment leurs missions », apprécie Nicolas Brun, chargé de mission à l'Union nationale des associations familiales. Le projet de loi prévoit également des dispositions renforçant la protection des droits des personnes malades hospitalisées sous contrainte. « On ne peut que s'en féliciter, souligne Jean Canneva, président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux, mais la loi n'empêchera pas à l'hospitalisation sous contrainte de rester une opération lourde et difficile ». Et celui-ci insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre les familles et les acteurs de santé afin qu'une telle décision soit prise de façon concertée.

A cela s'ajoute des zones d'ombre et des imprécisions qui amènent le collectif à rester vigilant. Parmi celles-ci, la protection insuffisante des informations de santé ou l'absence de délais d'accès au dossier médical. De plus, « que se passe-t-il si un patient n'arrive pas à obtenir son dossier médical et qu'on le lui refuse ?, questionne Pierre Lascoumes. Le texte énonce des droits mais ne dit rien sur les sanctions et les recours possibles. » « On s'interroge également sur la complexité du système d'indemnisation et l'autorité des commissions régionales de conciliation : leur avis s'imposera-t-il ? », se demande Nicolas Brun. Enfin, reste bien évidemment toute la question des décrets d'application, dans la mesure où ce sont eux qui donneront un contenu précis aux dispositions. En particulier en fixant le curseur du niveau d'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Dès la semaine prochaine, les représentants du CISS vont donc rencontrer la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin d'obtenir des amendements au projet de loi.