La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (1) a élargi les compétences des commissions départementales de conciliation (CDC). Initialement habilitées pour concilier les litiges entre un bailleur et un locataire du parc privé concernant les augmentations de loyers, elles se sont vu conférer des attributions pour concilier les bailleurs et les locataires du parc privé (2) et du parc social (3). Un décret modifie en conséquence le fonctionnement des CDC.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la lettre de saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation. La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci.
Les parties sont convoquées au minimum 15 jours avant la date retenue pour l'examen de leur litige. Et doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission. Les représentants désignés dans leur lettre de saisine par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.
L'avis de la commission doit être rendu dans les deux mois au maximum à compter de la réception de la lettre de saisine, pour les litiges du parc privé relatifs aux loyers. Dans les autres cas, aucun délai n'est fixé.
La composition, le mode de désignation des membres et l'organisation de ces commissions sont également détaillés. Celles-ci doivent être mises en place avant le 21 janvier 2002. En attendant, celles instaurées en vertu des dispositions réglementaires antérieures continuent à exercer leurs compétences dans ce cadre.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
(2) Il s'agit des litiges relatifs aux charges et réparations locatives, aux états des lieux, aux dépôts de garantie.
(3) Outre les litiges portant sur les charges et réparations locatives, les états des lieux, les dépôts de garantie, peuvent être soumises aux commissions départementales de conciliation les difficultés résultant de l'application des accords collectifs de location, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d'un immeuble, lorsqu'elles sont soulevées par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.