Recevoir la newsletter

Le dépistage systématique des stupéfiants pour certains conducteurs

Article réservé aux abonnés

A compter du 1er octobre 2001, les conducteurs impliqués dans un accident mortel seront systématiquement soumis à un dépistage de stupéfiants (opiacés, cannabis, amphétamines, cocaïne) à partir de tests urinaires et, le cas échéant, de prélèvements sanguins.

L'objectif est de procéder à une enquête épidémiologique sur deux ans afin de mettre en évidence le risque lié à la consommation des stupéfiants sur la conduite avant d'envisager l'instauration éventuelle d'un dispositif spécifique de sanctions. Toutefois, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte pour homicide involontaire, le tribunal pourra toujours prendre en compte ou non les résultats de l'analyse et sanctionner ainsi l'usage de stupéfiants.

(Décret n° 2001-751 du 27 août 2001, J.O. du 28-08-01)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur