Le concubin n'est pas habilité à représenter ou à assister les parties devant le tribunal d'instance. Il en est de même devant le juge civil de l'exécution. Telle est la décision du Conseil d'Etat du 6 avril 2001. Pour mémoire, un décret du 28 décembre 1998 a, en particulier, étendu la liste des personnes habilitées à représenter ou à assister les parties devant le tribunal d'instance ou devant le juge de l'exécution au concubin, à compter du 1er mars 1999 (1).
Saisi par l'ordre des avocats du barreau du Mans qui contestait cette extension, la Haute Juridiction leur a donné raison en jugeant que les dispositions litigieuses « ont illégalement étendu la faculté de représentation devant le juge d'instance et le juge de l'exécution ». Elle a en conséquence annulé les articles en cause.
(1) Voir ASH n° 2108 du 26-02-99.