La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, est susceptible de bénéficier aux contribuables qui font appel, sous certaines conditions, aux centres d'aide par le travail (CAT) ou aux ateliers protégés pour la réalisation de prestations à leur domicile. Telle est la position du ministre de l'Economie en réponse à une question posée par un député.
Pour mémoire, les personnes qui utilisent les services d'un salarié travaillant à des tâches à caractère familial ou ménager à leur domicile bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sommes qu'elles versent soit à un ou plusieurs salariés dont elles sont l'employeur direct, soit à des organismes agréés (associations et entreprises de services aux personnes, associations intermédiaires rendant des services aux personnes) ou à des organismes à but non lucratif ou conventionnés (centres communaux d'action sociale, associations d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale). La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 45 000 F (soit une réduction d'impôt maximale de 22 500 F) ou de 90 000 F lorsque au moins l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité (45 000 F au maximum).
Pour le ministre, « dès lors que [les organismes gestionnaires d'un CAT ou d'un atelier protégé] mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies [...], ces prestations peuvent être assimilées aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale ». Il appartient alors à ces organismes d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé. En revanche, les prestations effectuées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux, ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.