Les dispositions réglementaires relatives aux juridictions des pensions, compétentes en matière de demandes formulées sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont modifiées. En particulier, le champ d'application de l'aide juridictionnelle est étendu de plein droit aux litiges devant ces juridictions (1). Ce, en application de la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. De nouvelles règles procédurales sont par ailleurs introduites.
(1) Ainsi, les règles relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour prévues dans le régime de droit commun de l'aide juridictionnelle ne sont pas applicables aux demandes formées par ces pensionnés.