Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximum d'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne.
Pour la période du 31 août 2001 au 30 août 2002, la hausse des loyers, lors du renouvellement des baux d'habitation ou des baux mixtes professionnels et d'habitation, est limitée à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction (ICC) sur quatre trimestres (sur le premier trimestre 2001, l'ICC a augmenté de 3,07 %).
Toutefois, en cas de loyer « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer lors d'un renouvellement de bail, à concurrence de 50 % de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables (1). En outre, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 15 % du coût réel TTC des travaux est autorisée.
En tout état de cause, l'augmentation ainsi limitée doit être étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %.
Le périmètre d'application du décret comprend Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ainsi que la plupart des communes de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Une cinquantaine de communes ont été ajoutées cette année à la liste des villes concernées.
(1) Il est en revanche totalement libre de fixer le montant de la location en cas de changement de locataire. L'encadrement des loyers s'applique en effet uniquement lors du renouvellement des baux.