Le second programme 2001-2003 « Briser le noyau dur du chômage. » C'est dans cette perspective que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, a présenté, le 18 juillet, entourée de six ministres et secrétaires d'Etat (santé, logement, enfance, famille et personnes handicapées, tourisme, économie solidaire, droits des femmes et formation professionnelle), son « programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Un train de mesures, articulé en priorité autour de l'emploi, dont l'essentiel avait déjà été dévoilé au fil des derniers mois. En particulier lors de la présentation du plan national d'action français à la Commission européenne, en juin (1).
Ce dispositif pour 2001-2003 s'inscrit dans la continuité du programme triennal 1998-2000 qui avait donné lieu à la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
D'un montant dépassant les 2 milliards de francs (305 000 000 €) pour le seul budget du ministère de l'Emploi en 2002, auquel il faut ajouter les actions qui seront engagées par les autres ministères, ce second programme vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des jeunes non qualifiés, des bénéficiaires de minima sociaux et des chômeurs de longue durée. Il tente également d'améliorer l'accès de tous aux droits fondamentaux (santé, culture, logement...). La plupart des mesures seront mises en œuvre par voie réglementaire ou par simple circulaire.
En outre, une campagne nationale doit être organisée fin 2001. Ce pour favoriser l'information des plus démunis sur leurs droits et sensibiliser l'ensemble de la société, en priorité les acteurs sociaux, « afin qu'il y ait une prise de conscience collective que cette action de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est bien l'affaire de tous ».
Parce que « le travail reste un facteur déterminant de la cohésion sociale, et pour chacun, une perspective d'insertion sociale », le gouvernement entend cibler davantage les politiques de l'emploi en direction des publics et des territoires qui le nécessitent. Le développement de l'insertion des jeunes repose sur une réforme du programme TRACE. En outre, constatant la baisse quantitative du chômage, le second plan de lutte contre les exclusions veut mettre en œuvre « une action qualitative en faveur des situations plus complexes, plus difficiles, plus douloureuses ». Ce qui passe par l'amélioration de l'accompagnement des chômeurs, la mobilisation des aides à l'emploi et une meilleure insertion des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
Le programme « trajet d'accès à l'emploi » (TRACE) (2), engagé en novembre 1998 dans le cadre du premier programme de lutte contre les exclusions, offre un accompagnement renforcé de 18 mois aux jeunes non diplômés et en difficulté, en vue de leur construire un parcours d'insertion sur mesure, avec le concours des régions.
Fort de la réussite de ce dispositif - 54 % des jeunes seraient en situation d'emploi ou de formation à la sortie du dispositif, dont 36 % sur des contrats de travail de plus de 6 mois - le gouvernement l'élargit, comme l'avait annoncé le Premier ministre dès le mois d'avril (3). Ainsi, 120 000 jeunes devraient entrer, fin 2002, dans un parcours TRACE, soit deux fois plus qu'actuellement.
De plus, pour quelque 10 000 jeunes en situation de rupture sociale restés à l'écart du dispositif (jeunes errants, squatteurs...) le partenariat entre le réseau des missions locales et les institutions en contact avec les jeunes (protection judiciaire de la jeunesse, lieux d'hébergement, groupes de « veille éducative », associations d'accueil d'urgence et de réinsertion, clubs de prévention) sera systématisé. L'idée est de conclure des conventions de coopération prévoyant un accompagnement spécifique pour ces jeunes, si nécessaire pendant 24 mois. Cette prolongation de 6 mois environ devant « permettre de créer les conditions minimales de mise en mouvement vers l'emploi (stabilisation dans un lieu de vie, appui psychologique, actions de resocialisation) ».
Enfin, toujours selon le nouveau programme de lutte contre l'exclusion, TRACE sera étendu à certains jeunes diplômés (certificat d'aptitude professionnelle et au-delà) dont la situation de chômage tient à leur orientation professionnelle (notamment les filles) ou à des difficultés personnelles (discrimination, absence de mobilité, handicap). La condition de dérogation de diplôme devrait être de 20 %.
Selon nos informations, outre l'inscription de moyens supplémentaires dans la prochaine loi de finances, la mise en œuvre de ces mesures se fera dans le cadre de simples circulaires qui pourraient être adressées aux préfets dès le mois d'octobre.
Actuellement, les jeunes ont, en moyenne, pendant leur parcours TRACE, la moitié des périodes rémunérées (contrat emploi-solidarité, formation, emploi temporaire) et l'autre sont sans ressources, ce qui peut les empêcher d'accéder à un hébergement. Pendant ces périodes d'inactivité, le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) peut leur verser des aides (4). Toutefois, elles sont « trop ponctuelles et trop modestes (1 300 F en moyenne par jeune aidé et par an) » ce qui ne leur permet par d'avoir « la stabilité et la sécurité nécessaire pour prendre des engagements et faire face à des charges de logement ». Aussi le plan prévoit-il de créer, à compter de janvier 2002, une bourse d'accès à l'emploi. Une intervention législative est nécessaire (5).
Versée en contrepartie de l'engagement dans un parcours d'insertion professionnelle, elle permettra d'assurer des ressources d'un montant de 300 € par mois (environ 2 000 F), pendant les périodes du parcours non rémunérées ou indemnisées au titre du chômage, dans la limite de 900 € (environ 6 000 F) par semestre. Elle pourra être renouvelée si nécessaire jusqu'au terme du parcours.
Pour la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, cette aide financière, qui représentera 500 millions de francs sur le budget 2002, « ne ressemble en rien à une indemnisation passive ou à un “RMI-jeune” » mais permettra de favoriser « l'accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle ». Rappelons que le gouvernement a renoncé, lors de la conférence de la famille de juin dernier, à instaurer une allocation autonomie pour les jeunes (6), renvoyant à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, instituée par une loi du 4 juillet 2001 (7), le soin de poursuivre la réflexion.
Alors qu'en moyenne, les jeunes bénéficiaires de TRACE ont accès à des dispositifs d'insertion rémunérés pendant près de la moitié de leur parcours, l'objectif est que les deux tiers désormais soient effectués dans un dispositif d'insertion. A cet effet, les contrats emploi- solidarité (CES) devraient être davantage mobilisés en leur faveur.
Par ailleurs, en accord avec les partenaires sociaux, une expérimentation reportant l'âge limite d'entrée en contrat d'orientation de 22 à 25 ans pour les jeunes dans un parcours TRACE devrait être organisée.
Enfin, le programme plaide pour un approfondissement de la coopération avec les régions en vue de « développer une offre de formation plus adaptée [...] aux caractéristiques et besoins de ces jeunes ». A cet égard, un avenant au protocole d'accord Etat-régions-conseil national des missions locales prendra acte de la nécessité de la disponibilité des conseillers chargés d'accompagner les jeunes. L'Etat financera 410 postes supplémentaires pour renforcer le réseau des missions locales, assure le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Pour éviter un traitement du chômage à deux vitesses, Elisabeth Guigou a déjà décidé de généraliser le bénéfice du projet d'action personnalisé (PAP) prévu par le régime d'assurance chômage à tous les demandeurs d'emploi qui se sont inscrits depuis le 1er juillet 2001, qu'ils soient ou non indemnisés par l'Unedic (8). Sont ainsi concernés les chômeurs de longue durée (allocation de solidarité spécifique et RMI) ainsi que les nouveaux allocataires du RMI inscrits comme demandeurs d'emploi à cette date.
Les intéressés peuvent donc bénéficier du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP/ND). Lequel, indique le ministère, recouvre à la fois les dispositions de la nouvelle convention d'assurance chômage, les objectifs du service personnalisé pour un nouveau départ mis en place depuis 1998 ainsi que les orientations du plan national d'action français contre la pauvreté et l'exclusion sociale, présenté en juin. Il permet un traitement préventif et un appui individualisé et, dans le cas où le chômage se prolonge, un suivi plus fréquent et un accompagnement renforcé.
Selon les données ministérielles, d'ici à juillet 2002, ce sont 600 000 allocataires du RMI et 250 000 titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui devraient se voir proposer un tel projet d'action personnalisé.
Pour les demandeurs d'emploi « présentant des fragilités susceptibles de freiner leur réadaptation à la vie professionnelle au moment d'une reprise d'emploi », une nouvelle prestation d'accompagnement après reprise d'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), est instaurée. Elle s'adressera en priorité aux allocataires du RMI ou aux bénéficiaires de minima sociaux ayant connu ou connaissant des difficultés particulières d'insertion professionnelle dues à des problèmes financiers, familiaux, de santé, de logement... D'après le programme de lutte contre l'exclusion, cette mesure sera expérimentée à partir d'octobre 2001 sur des départements pilotes et généralisée sur la base d'un cahier des charges (60 millions de francs en 2002).
Prescrit par le conseiller en charge du suivi de la personne ou un partenaire co-traitant, cet accompagnement sera centré sur les questions liées à la reprise d'emploi et au poste de travail (gestion du temps, de l'adaptation au poste de travail, de l'environnement relationnel, questions de droit du travail...). Et élargi, le cas échéant, aux difficultés extra-professionnelles (problèmes d'endettement, judiciaires, de santé, psychologiques, psychiatriques, de logement, de garde d'enfants...).
Cette prestation devrait être déclenchée lors de la reprise d'emploi ou être la poursuite d'un accompagnement personnalisé déjà en cours. Selon les situations, elle devrait se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors. Et pourrait prendre la forme d'entretiens en face à face et/ou d'échanges téléphoniques suivant les possibilités.
A l'instar de l'aide à la mobilité créée dans le cadre du régime d'assurance chômage (9), une aide à la mobilité et à l'installation en cas de reprise d'emploi sera instaurée, à compter d'octobre 2001, pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, allocation de parent isolé [API]...) et ceux de longue durée non indemnisés par l'Unedic (40 millions de francs par an).
L'objectif : favoriser la mobilité géographique et la reprise d'emploi des intéressés lorsqu'ils retrouvent une activité professionnelle hors de leur bassin d'emploi, dans des secteurs où existent des difficultés de recrutement (hôtellerie restauration, bâtiment et travaux publics, services, métiers de bouche...). Ces secteurs étant identifiés par les services publics de l'emploi locaux dans le cadre des diagnostics territoriaux. Une marge d'appréciation devrait toutefois être laissée à l'agence locale pour l'emploi pour des offres déposées difficiles à pourvoir (même si elles ne font pas partie des secteurs repérés par le service public de l'emploi comme rencontrant des difficultés de recrutement).
Accordée par l'ANPE sur justificatifs et plafonnée, elle devrait être attribuée prioritairement pour des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'au moins 6 mois.
Selon les explications fournies par le gouvernement, elle se déclinera en trois catégories :
l'aide à la double résidence de 6 000 F (915 €) maximum, correspondant à une participation partielle aux frais d'installation, de double résidence, de caution pour une location, de transports hebdomadaires ;
l'aide au déménagement de 5 000 F (760 €) maximum, accordée dès la reprise d'emploi ou à la suite de l'octroi de l'aide à la double résidence ;
l'aide forfaitaire aux déplacements quotidiens de 1 000 F (152 €).
Afin de pallier le manque de formation des demandeurs d'emploi non pris en charge par le régime d'assurance chômage, le gouvernement s'est engagé à améliorer la rémunération d'une formation par l'Etat et les régions à compter du 1er janvier 2002. L'effort financier supplémentaire de l'Etat sera de 140 millions de francs l'année prochaine.
Concrètement, outre la réduction du nombre de barèmes mensuels de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle relevant du régime public, le barème 2, barème pivot (activité salariée hors travailleurs handicapés), sera revalorisé et le barème 6 (18 ans et plus) fixé en pourcentage de ce dernier (voir tableau). Ces modifications seront d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, le programme gouvernemental rappelle que l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) verra son rôle renforcé en matière d'accompagnement des publics en difficulté en vue de la validation des acquis professionnels.
Plusieurs mesures du programme visent à faciliter plus particulièrement l'insertion des titulaires du RMI ou de minima sociaux.
Le dispositif de cumul entre un minimum social et un revenu d'activité, mis en place par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (10), va être amélioré. 200 millions de francs seront dégagés à cette fin l'an prochain.
Ainsi, la possibilité de cumuler intégralement une allocation (RMI, ASS, API) et un revenu d'activité sera portée de un à deux trimestres, par un décret en Conseil d'Etat qui devrait être publié avant la fin de l'année. La durée totale du cumul restera toutefois de un an, soit deux trimestres à taux plein et deux trimestres à taux réduit (50 %) (11). En outre, l'allocation versée dans le cadre de ce dispositif devra être plus clairement expliquée aux bénéficiaires « afin de renforcer la lisibilité de cette incitation à la reprise d'un emploi », préconise le programme.
S'agissant des bénéficiaires de l'ASS, ils seront incités à reprendre une activité, leurs droits étant maintenus y compris quand la reprise d'un emploi est suivie d'une rupture du contrat de travail et d'une fin de l'indemnisation du chômage.
De même, toujours selon le gouvernement, « l'accès aux dispositifs d'accompagnement, d'aide au retour à l'emploi et de garde d'enfant sera renforcé » pour les titulaires de l'allocation de parent isolé.
Afin de permettre le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, le programme cherche à sensibiliser tous les intervenants. Dans cet esprit, il annonce qu'une réflexion sera menée avec l'Association des départements de France, notamment pour mettre en place des objectifs quantifiés nationaux, puis départementaux (baisse du nombre d'allocataires, augmentation du flux de sortie et amélioration du taux de contrats d'insertion). Et invite également le conseil départemental d'insertion à élargir son champ à l'ensemble des publics en situation d'exclusion, dans le respect des compétences et des réglementations relatives à chaque dispositif. Ce conseil devrait, à terme, se substituer au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions qui, en pratique, ne se réunit pas dans un grand nombre de départements.
Par ailleurs, 100 nouvelles commissions locales d'insertion (CLI) devraient voir le jour, avec un renforcement des moyens d'appui de l'Etat.
Le gouvernement souhaite recentrer les aides à l'emploi sur les plus démunis tant dans le secteur marchand que concurrentiel.
Malgré la baisse du chômage, les aides à l'emploi à destination des publics prioritaires seront maintenues en 2002, prévoit le programme. Mais elle seront recentrées sur les jeunes des quartiers en difficulté et les femmes.
Le recentrage du contrat initiative-emploi, seul dispositif d'insertion directe dans le secteur marchand, sur les publics les plus en difficulté va être accentué. Un accompagnement dans l'emploi sera possible pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est attendue.
Quant au contrat de qualification adulte (16), la condition d'ancienneté d'inscription au chômage exigée (12 mois au cours des 18 mois) pour l'octroi de la prime de l'Etat (10 000 F) va être supprimée pour les titulaires des minima sociaux. Un décret sera nécessaire.
Pour mémoire, actuellement les allocataires du RMI qui n'ont pas cette ancienneté au chômage accèdent au contrat de qualification adulte par dérogation préfectorale et n'ouvrent pas droit à cette prime (17).
Le parrainage qui consiste à mettre en place un suivi personnalisé soit dans l'entreprise, soit avec une personne extérieure (retraité, bénévole, expert) et qui « a donné de très bons résultats pour le recrutement des jeunes », sera développé. Un doublement des crédits qui lui sont consacrés est promis (+ 23 millions de francs en 2002).
Recentrés sur les publics en difficulté et les structures les plus actives en termes d'insertion, les contrats emploi-solidarité (CES) avaient été diminués cette année en raison de la baisse du chômage. Ils sont immédiatement majorés de 50 000 pour 2001, soit 310 000 au total. Et seront maintenus à ce niveau l'an prochain. Des instructions ont déjà été données en ce sens (18).
L'accent sera porté sur la qualité de l'insertion (individualisation de l'application des règles relatives à la durée du travail, meilleure préparation de la sortie...).
Depuis 1998, le développement de l'offre d'insertion par l'activité économique a été important avec, toutefois, de fortes disparités territoriales et en fonction des catégories de structures, note le programme. Aussi, afin de mieux prendre en charge les publics en grande difficulté, notamment les allocataires des minima sociaux et les jeunes en rupture sociale, les moyens d'accompagnement de ces structures devraient être renforcés. En outre, pour dynamiser l'offre d'insertion et soutenir la création de structures nouvelles dans des secteurs innovants, le gouvernement s'engage à accroître les moyens des structures de pilotage, d'animation, d'évaluation et d'aide à l'investissement.
Au total, 126 millions de francs supplémentaires seront consacrés, en 2002, à l'insertion par l'activité économique, en sus des 960,9 millions de francs prévus dans le budget 2001. Portant le coût total dévolu à ces actions à 1 086 millions de francs en 2002, auquel il convient d'ajouter les crédits destinés aux CES et contrats emploi consolidé contractualisés dans le cadre de chantiers d'insertion et d'activités d'utilité sociale.
Pour un montant de 74 millions de francs en 2002, l'aide au poste d'insertion (19) versée aux entreprises d'insertion (EI) va être portée (arrêté à paraître) :
pour les EI à 35 heures, de 58 500 F à 63 500 F ;
pour les autres EI de 50 000 F à 55 000 F.
Justification de cette mesure : la nécessité, dans les EI, de maintenir un différentiel par rapport aux entreprises « ordinaires » eu égard aux revalorisations du SMIC, au turn-over des salariés en insertion qui s'accélère et à la nécessité d'un renforcement de l'encadrement.
Les associations intermédiaires (AI) bénéficient actuellement d'une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale mais pas d'aide à l'accompagnement comme il en existe dans les entreprises d'insertion (20). Prenant acte du travail d'accueil, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi de ces structures et afin de les aider à accueillir un public de plus en plus en difficulté (jeunes en parcours TRACE, titulaires de minima sociaux), le gouvernement va mettre en place, par voie réglementaire, une aide globale à l'accompagnement, pour un coût évalué en 2002 à 36 millions de francs.
Elle devrait être attribuée aux AI en fonction de la difficulté d'insertion du public accueilli et donc du niveau d'accompagnement requis (entre 30 000 F et 80 000 F pour 10 personnes accompagnées en équivalent temps plein).
Les règles relatives au fonctionnement des associations intermédiaires devraient également être assouplies.
Le Fonds départemental d'insertion a pour fonction d'aider au démarrage, au développement et à la consolidation des structures d'insertion (21). Doté depuis 1999 de 45 millions de francs par an, il sera abondé de 10 millions. Ce qui, selon le gouvernement, portera la dotation nationale à 55 millions par an.
Enfin, le nouveau programme prévoit la création d'une ligne spécifique de 6 millions de francs en 2002 pour aider les réseaux de l'insertion par l'activité économique ainsi que le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. L'objectif : garantir un financement adapté et approprié aux têtes de réseau de l'insertion par l'activité économique, aider à la fonction d'observatoire, de coordination, d'animation et de mobilisation des structures et apporter un appui aux développement de projets innovants, à l'ingénierie, au conseil et à la professionnalisation des structures.
La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont mis en place un dispositif d'aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi « Encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN) (22). Compte tenu de la création du prêt à la création d'entreprise (PCE) (23), le programme de lutte contre la pauvreté souhaite davantage centrer le dispositif EDEN sur les créateurs les plus en difficulté, dépourvus de capitaux propres. Et lutter plus efficacement contre l'exclusion des intéressés des dispositifs bancaires traditionnels. Ainsi, l'avance remboursable EDEN va-t-elle être transformée en un dispositif de prime. L'idée étant qu'elle fasse effet de levier pour des projets de petite taille, en particulier auprès des banques.
D'un montant maximal de 40 000 F (6 098 €), modulable selon l'analyse financière du dossier réalisée par des organismes spécialisés habilités par l'Etat, elle devrait être assortie de l'exigence d'un prêt bancaire égal au minimum à la moitié de la prime accordée. Et conditionnée à un accompagnement sous forme de chèques conseils pour assurer la solidité du projet. L'octroi de la prime emportera l'exonération des charges sociales pendant un an (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises [ACCRE]), et le cas échéant, le maintien temporaire des minima sociaux (RMI, ASS, AI, API, veuvage).
Second volet du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : la mise en œuvre effective de l'accès au droit pour les plus démunis (logement, ressources minimales, santé, culture...) (24).
Plusieurs autres mesures du programme visent à assurer la continuité des droits des plus démunis. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité rappelle, à cet égard, que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF, signée le 3 juillet (25) , prévoit, par exemple, de réduire le délai de versement des allocations de 21 à 10 jours en cas d'urgence. De même, la récupération des indus prendra davantage en compte les ressources des allocataires.
Dans le même sens, le programme souhaite améliorer l'efficacité des fonds d'urgence départementaux, 20 millions de francs supplémentaires étant dégagés, à cet effet, en 2002. A ce titre, une mission d'expertise pour rassembler les divers fonds logements existant (fonds solidarité logement, fonds énergie, fonds eau) en un fonds unique « Habitat » sera confiée à l'inspection générale de l'équipement, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration.
Par ailleurs, le soutien aux associations nationales intervenant sur l'aide alimentaire devrait être renforcé dans le cadre de conventions nationales (5 millions de francs supplémentaires), pour soutenir leur action et moderniser leurs pratiques d'intervention (développement d'épiceries sociales).
Enfin, pour que les détenus sortant de prison puissent disposer dans les meilleurs délais d'une avance à hauteur de la moitié du montant de l'allocation RMI, l'intervention des services instructeurs (centres communaux d'action sociale, service départemental de l'action sociale, associations ou organismes à but non lucratif agréés) sera consolidée dans les mois précédant la sortie. Les intéressés devraient de plus bénéficier d'une aide matérielle pour faire face aux besoins immédiats de la vie quotidienne (titre de transport pour rejoindre leur lieu de résidence, carte de téléphone, chèques multi- services - alimentation, habillement...).
Pour assurer la continuité des ressources des personnes en situation précaire et éviter les dysfonctionnements des services sociaux qui peuvent les pénaliser, le programme cherche à améliorer le droit aux ressources. Pour ce faire, il prône l'instauration d'un dispositif d'urgence permettant une protection universelle, un « reste à vivre » insaisissable sur un compte bancaire.
Il constate, en effet, que les populations fragilisées peuvent se retrouver endettées et être exposées à des saisies. Or, si certaines prestations des caisses d'allocations familiales ou ressources (salaires, pensions de vieillesse...) sont déjà, en tout ou partie, insaisissables (26), ces allocations ne peuvent, en raison du principe de la fongibilité des sommes sur un compte bancaire, se distinguer immédiatement des autres versements. Et les banques, saisies par un créancier, sont tenues de les bloquer et d'attendre que les intéressés fournissent les attestations des organismes payeurs montrant le caractère insaisissable des fonds. Dans l'intervalle, ils peuvent se retrouver sans aucune disponibilité financière.
C'est pour remédier à cette situation qu'un texte réglementaire, en cours de discussion, devrait, sans modifier les règles relatives à l'insaisissabilité (27), créer, sur le compte bancaire, pour toute personne qui en ferait la demande, un « minimum alimentaire » égal au montant d'un mois de RMI pour une personne isolée. Une initiative impulsée par Ségolène Royal à la suite du rapport Naves sur les familles en situation de pauvreté (28).
En cas de saisie, et sous réserve des montants disponibles à la date de la demande, l'intéressé devrait donc disposer immédiatement de cette somme. Ce nouveau mécanisme aurait un caractère universel et concernerait tous les titulaires de compte sans considération de type ou de niveau de ressources dès lors que le compte est domicilié en France. La somme débloquée en urgence s'imputerait sur les sommes rendues disponibles par l'effet des autres dispositifs déjà prévus par le droit des procédures d'exécution.
La loi de lutte contre les exclusions de 1998 et celle de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ont créé une palette de dispositifs nouveaux pour renforcer le droit à un logement décent et la mixité sociale. Le deuxième programme de lutte contre les exclusions donne la priorité à la mise en œuvre « efficace » de ces nouveaux mécanismes.