Les loyers des logements appartenant aux organismes HLM sont gelés depuis le 1er janvier 2000. En contrepartie, ces derniers bénéficient d'une ristourne accordée par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (1). Des mesures financières et fiscales dont la secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, rappelle les conditions d'attribution dans une circulaire. Elle revient également, à cette occasion, sur les différents points négociés entre son prédécesseur, Louis Besson, et l'UNFOHLM pour aborder la sortie de gel des loyers à partir de 2002 (2). Concrètement, les organismes ont jusqu'au 15 octobre 2001 pour faire parvenir au préfet leurs prévisions d'augmentation de loyers précises et chiffrées pour l'ensemble de l'année 2002. Lesquelles doivent être en conformité avec leur engagement de sortir de la période de gel des loyers de manière progressive et modérée sur cinq ans et être justifiées, quel qu'en soit le niveau.
(1) Voir ASH n° 2199 du 26-01-01.
(2) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.