Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) pour jeunes handicapés se sont vu conférer, par un décret du 17 janvier 2001 (1), un nouveau système de tarification par dotation globale financée par l'assurance maladie. L'objectif étant de mettre fin au dispositif actuel (prix de journée ou forfait de séance). Après la direction générale de l'action sociale (2), la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur les modalités de passage à ce mode de financement. Il s'effectuera au 1er janvier 2002, rappelle la circulaire. Toutefois, pour les Sessad créés et ouverts cette année, le mode d'allocation budgétaire est directement basé sur une dotation globale. La CNAM invite également les directeurs des Sessad à facturer les séances effectuées par leurs services avec une fréquence hebdomadaire dans les dernières semaines de l'année 2001 afin de réduire au minimum les créances d'exploitation 2001 (effet report des facturations).
(1) Voir ASH n° 2199 du 26-01-01.
(2) Voir ASH n° 2213 du 4-05-01.