Après la direction générale de l'action sociale (1), c'est au tour de la caisse nationale de l'assurance maladie de faire le point sur les principales modifications intervenues avec la révision de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2). Elle apporte, à cette occasion, quelques précisions.
La circulaire indique, tout d'abord, que les établissements pratiquant l'accueil de jour ou l'hébergement temporaire sont aussi visés par la réforme. Pour ceux relevant de la loi du 6 juillet 1990, c'est-à-dire les établissements privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les dispositions réglementaires relatives aux EHPAD leur seront applicables à compter de la date de signature de la convention tripartite qui doit être conclue avant le 31 décembre 2003.
Par ailleurs, s'agissant du matériel médical amortissable contenu dans le tarif soins, l'achat des lits médicalisés est pris en compte via les charges d'amortissement dans la dotation globale de soins, quelle que soit l'option tarifaire (partielle ou globale) choisie par l'établissement. Toutefois, persiste la possibilité pour ce dernier de procéder à la location de ce type de matériel, comme toute location mobilière.
(1) Voir ASH n° 2217 du 1-06-01.
(2) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01 et n° 2216 du 25-05-01.