Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (1), une ordonnance du 2 mai 2001 a institué un double critère d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) (2). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale présente et précise les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance. Elle rappelle tout d'abord que sont soumises à la CSG et à la CRDS uniquement les personnes qui, d'une part, sont domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. Puis, elle donne une définition de ce double critère -fiscal et social - d'assujettissement. Enfin, elle énumère les catégories de personnes ainsi exonérées du paiement de la CSG et de la CRDS, en distinguant celles percevant des revenus d'activité de celles titulaires de revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage...).
De son côté, l'ARRCO observe que la majorité des allocataires satisfont au double critère et sont donc assujettis aux deux prélèvements. En revanche, ne doivent plus l'être les allocataires fiscalement domiciliés en France dont les prestations en nature de l'assurance maladie sont à la charge d'un régime d'assurance maladie autre que français. Les retraités dans cette situation, pour être exonérés de la CSG et de la CRDS, produiront une attestation de l'organisme étranger qui a la charge des prestations en nature de l'assurance maladie.
(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
(2) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.