La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGHUC) fait le point, dans une circulaire, sur les dispositifs et les procédures utilisables dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Lesquels, pour mémoire, ont été renforcés par la loi de lutte contre les exclusions (1) et un décret du 22 octobre 1999 (2). La DGHUC attire plus particulièrement l'attention des préfets sur « la grande importance » à attacher à la connaissance de l'évaluation des besoins des publics défavorisés prioritaires du PDALPD, et en particulier à ceux des gens du voyage en voie de sédentarisation.
Autre priorité assignée aux représentants de l'Etat : la prise en compte des besoins d'hébergement ou de relogement des habitants de logements déclarés insalubres, dans l'esprit des mesures introduites par la loi de solidarité et de renouvellement urbains pour intensifier la lutte contre les conditions de logement indignes (3).
Le texte indique, par ailleurs, que les bilans récents de la mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusions ont mis en évidence « un manque d'articulation entre les dispositifs nouveaux de prévention des expulsions locatives et les interventions du fonds de solidarité pour le logement » (FSL). Une insuffisance à laquelle les préfets sont invités à remédier, « afin que le FSL puisse contribuer efficacement à l'allégement de la dette des personnes en situation de contentieux locatif, ainsi qu'aux financements des enquêtes sociales auprès de ces personnes et familles ».
(1) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.
(2) Voir ASH n° 2139 du 29-10-99.
(3) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.