Selon une note de la direction générale de l'action sociale (DGAS) adressée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants des établissements de formation agréés préparant à certains certificats et diplômes d'Etat en travail social, « évoluera au plus de 5 % par rapport à 2000 et ne pourra pas dépasser 1 658 F (252,76 €) pour l'année scolaire 2001-2002 » (1). Quant à la progression des frais de scolarité, qui peuvent être demandés par les établissements en contrepartie d'une prestation spécifique, elle « ne saurait revêtir un caractère brusque et excessif », insiste-t-elle.
La DGAS revient également sur le montant des droits d'inscription et des frais de scolarité demandés aux étudiants terminant leur deuxième année de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. « Compte tenu de l'allongement du volume horaire de la deuxième année de formation (septembre n - 1 à novembre n -1 ) soit 15 mois, et afin de garantir le principe de l'égalité de traitement des étudiants », il lui semble « acceptable de proratiser les montants en fonction de la durée de la formation dispensée ».
Par ailleurs, remarque la DGAS, l'année dernière, le coût de l'inscription et de la scolarité à la charge de l'étudiant a varié « très sensiblement » selon les centres d'un peu moins de 1 000 F à 8 000 F par an. La moyenne nationale des droits et frais perçus par les centres répertoriés s'établit à 3 038 F pour l'année 2000-2001. Cet infléchissement par rapport aux années passées (- 2,13 %), explique-t-elle, « apparaît comme une conséquence du renforcement des moyens alloués aux centres depuis 1996 et manifeste leur souci de répercuter cette amélioration au profit des étudiants ». Et les augmentations de crédits votées dans le cadre de la loi de finances 2001 (+ 17,4 millions de francs) « devraient contribuer à la poursuite de cette évolution ». Forte de ces éléments, la direction générale de l'action sociale engage les DRASS « à inciter les établissements de formation à stabiliser, voire diminuer les montants des frais de scolarité acquittés par les étudiants en formation initiale dès lors qu'ils sont supérieurs à la moyenne nationale ».
Elle rappelle que l'obligation des établissements de respecter les montants des droits d'inscription et des frais de scolarité fixés annuellement « sera effective pour la rentrée 2002 » dans le cadre de la mise en place du contrat de financement entre l'Etat et les centres de formation. Ce, en application de la loi de lutte contre les exclusions.
(1) Par référence au niveau arrêté par le ministère de l'Education nationale pour les droits de scolarité acquittés par les étudiants préparant un diplôme dans les établissements publics d'enseignement supérieur tels que les IUP.