Le droit au congé et à l'allocation de présence parentale (APP) (1) est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale, affirme la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur. Elle indique, dans une note transmise par la caisse nationale des allocations familiales, que les dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2001 instaurant ce congé ne prévoit aucun décret d'application. « En tout état de cause, même si un tel décret avait été prévu par la loi, comme cela l'a été pour la fonction publique de l'Etat, la loi est suffisamment précise et peut donc être appliquée sans la parution du décret d'application », ajoute la DGCL.
Des agents de collectivités locales s'étaient vu refuser, par leur employeur, le bénéfice du congé de présence parentale - et donc l'APP - du fait de l'absence de texte réglementaire.
(1) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01.