L'accord n° 2001/01 du 3 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi Aubry II sur les 35 heures dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (1) est agréé. Il complète celui du 1er avril 1999 organisant la réduction du temps de travail (2). Et ne prendra effet que le premier jour du mois qui suivra son extension.
Selon le texte, les associations et établissements peuvent recourir, après consultation des instances représentatives du personnel, au temps partiel modulé, en fonction des fluctuations de leur activité. Le temps de travail est alors décompté sous une forme hebdomadaire ou mensuelle. La durée minimale contractuelle de travail calculée sur la semaine est de 4 heures et, sur le mois, de 18 heures. La variation de la durée du travail ne peut excéder, en plus ou en moins, le tiers de la durée prévue au contrat, et la durée du travail du salarié ne peut être portée à 35 heures par semaine. Dans tous les cas, le temps de travail des intéressés ne doit pas dépasser en moyenne la durée contractuelle. De plus, pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien est de 2 heures (1 heure pour les personnels enseignants). L'accord dispose qu'il ne peut y avoir plus d'une interruption d'activité non rémunérée au cours d'une même journée, mais elle peut être supérieure à 2 heures. Le travail à temps partiel modulé fait l'objet d'une programmation indicative mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle définissant les périodes de haute et basse activité. Un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires est prévu en cas de modification du calendrier. Ce délai pouvant être réduit dans les cas d'urgence définis après consultation des représentants du personnel. La rémunération mensuelle est lissée sur l'année.
En outre, les salariés à temps partiel peuvent, comme ceux à temps plein, bénéficier d'une réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos, calculés au prorata.
Par ailleurs, le salarié à temps partiel désirant travailler à temps complet ou, du moins, augmenter sa durée du travail, doit obligatoirement en faire la demande à son employeur par lettre recommandée ou par courrier remis contre décharge au moins 3 mois avant la date envisagée du changement d'horaire, sauf en cas de vacance ou de création de poste. Il en est de même pour celui à temps complet qui veut passer à temps partiel. L'employeur est tenu de répondre dans le mois qui suit la réception de la demande et, en cas de refus, de motiver sa décision.
Enfin, le délai dans lequel doivent être pris les repos compensateurs obligatoires est allongé à 6 mois.
(1) Voir ASH n° 2212 du 27-04-01.
(2) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.