Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) instaure de nouvelles modalités d'attribution de la subvention d'accompagnement et de développement des ateliers protégés. Elle modifie donc, sur certains points, celle du 25 février 1999 qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux ateliers protégés (1). L'administration tente ainsi de répondre aux critiques formulées par l'inspection générale des affaires sociales qui, dans un rapport de 1999, soulignait la nécessité de préciser les objectifs de cette subvention et de mieux définir ses critères de versement (2).
La subvention d'accompagnement et de développement est désormais décomposée en trois éléments : un montant forfaitaire par travailleur handicapé, un montant accordé sur critères et un autre sur projets. Comme auparavant, cette subvention n'a pas de caractère automatique, et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), chargées de l'instruction des dossiers, conservent « toute latitude pour juger de l'opportunité » de son octroi.
La partie forfaitaire de la subvention, dont le montant s'élève à 800 € (5 248 F), a pour objet de compenser le handicap. Seuls y ouvrent droit les travailleurs handicapés (équivalent temps plein) orientés en atelier protégé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, soit au travail, soit en congé (les personnes en maladie de longue durée en sont exclues).
Cette partie de la subvention vise à aider les structures qui mettent en œuvre des politiques de modernisation économique et sociale.
Ainsi, la subvention forfaitaire sera majorée pour tenir compte du montant des investissements et de la mise à niveau technologique. En outre, pour compenser les conséquences du vieillissement des travailleurs handicapés sur l'activité de l'atelier protégé, et éviter, le cas échéant, une réorientation des intéressés vers un centre d'aide par le travail, la subvention est majorée de 460 € (3 017 F) par salarié âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 € (6 953 F) par salarié âgé de 56 ans et plus. N'ouvrent droit à cette majoration que les personnes effectivement payées et présentes dans l'atelier au 31 mai de l'année en cours. Enfin, dans le but de favoriser le passage des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail, la subvention est majorée de 4 600 € (30 174 F) par travailleur handicapé concerné. Les DRTEFP doivent vérifier que ces sorties se traduisent par des contrats à durée indéterminée (CDI) et prévoient une suspension du contrat de travail ou, à tout le moins, une priorité de réembauche en cas d'échec.
Pour aider les structures en phase de démarrage, une somme de 4 600 € (30 174 F) peut leur être attribuée, au titre des deux premières années, pour chaque travailleur handicapé embauché sous CDI. Plafonnée à 92 000 € (603 480 F), cette aide est exclusive de toute autre subvention. En cas de création en cours d'année, elle n'est pas proratisée.
De plus, dans la limite des crédits disponibles, et pour un montant laissé à l'appréciation de l'administration, un complément de subvention peut être octroyé aux ateliers protégés présentant des projets innovants, tels qu'une extension notable de la structure, le développement d'une activité nouvelle, une mise aux normes de qualité, une amélioration des conditions de travail, l'emploi de certaines catégories de travailleurs handicapés (malades mentaux), etc. De même, une subvention peut être accordée aux ateliers protégés en difficulté, pour lesquels les DRTEFP estiment « qu'une aide est nécessaire et opportune ».
Pendant une période transitoire de trois ans au maximum, un complément dégressif peut être versé à l'atelier protégé si l'application des nouveaux critères d'attribution conduit à une subvention inférieure à celle de l'année précédente. Pour le cas inverse, un système de plafonnement de l'aide est prévu.
(1) Voir ASH n° 2113 du 2-04-99.
(2) Voir ASH n° 2160 du 31-03-00.