La loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle due par les organismes représentant le 1 %logement, habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (1). Cette contribution est égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente, au titre de la collecte auprès des employeurs de la participation-construction et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans. Pour 2001, cette fraction est définitivement fixée à 20,14 %.
Notes
(1) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.