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La contribution définitive des organismes collecteurs du 1 % logement

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La loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle due par les organismes représentant le 1 %logement, habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (1). Cette contribution est égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente, au titre de la collecte auprès des employeurs de la participation-construction et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans. Pour 2001, cette fraction est définitivement fixée à 20,14 %.

(Avis du ministère du logement, J.O. du 3-08-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.

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